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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030746

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0dd1c25a97f0381f4fbf

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Condamner de ce fait la société Heyraud à lui verser les sommes suivantes : - 22.616,18 € au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ; - 12.110,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032b3b6d52e432b111dae7d

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

dommages et intérêts, une indemnité de préavis et un rappel sur l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le versement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Madame [Q] [K] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire fixé le 15 avril 2011 et été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[B] [I] les sommes suivantes : - 2l55,88 € (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1077,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

du contrat de travail, a rejeté la demande d'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'employeur à lui verser la somme de 626, 61 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

mai 2015 et statuant à nouveau, il demande à la Cour de': -requalifier la rupture intervenue en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, de': -fixer au passif

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

mois de salaire brut ; -4500 € à titre de congés payés sur préavis, -96 384,48€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -8307,51€ à titre de rappel mise à pied ; -830,75€ au titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad83

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 301,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ce n'est pas dans l'acte d'appel 623,22 € au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098bbf9fd47c90a13ca4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] critique la licéité des vidéo-surveillances invoquées à l'occasion de son licenciement; à défaut de violation du principe du contradictoire, la demande tendant à ce que ces vidéo-surveillances soient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07d0cdc6046d4711f520

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Sur les demandes accessoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

(6 ans et 6 mois), il sera allouée à monsieur Z..., à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 2820, 90 € X 18 % X 6, 5 = 3300, 45 €.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: -6.305,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -630,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -3.181,98 euros à titre d'indenmité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle demande de limiter à la somme de 2.478,08 euros bruts l'indemnité qui pourrait être allouée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60366437d90e04058f341506

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de salaire 1 862,00 Euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 8 513,00 Euros ; - Congés payés sur préavis 851,00 Euros ; - Indemnité conventionnelle de licenciement 6 745,00 Euros ; - Solde de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - débouter Monsieur [U] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; - débouter Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd535

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par déclaration du 12 juillet 2019, monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement

Source officielle

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