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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030746
29 avril 2022
compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Pôle 6 - Chambre 7
615e0dd1c25a97f0381f4fbf
12 février 2015
Condamner de ce fait la société Heyraud à lui verser les sommes suivantes : - 22.616,18 € au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ; - 12.110,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
CHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
dommages et intérêts, une indemnité de préavis et un rappel sur l'indemnité de licenciement.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le versement de diverses sommes.
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
Madame [Q] [K] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire fixé le 15 avril 2011 et été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 .
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
[B] [I] les sommes suivantes : - 2l55,88 € (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1077,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
du contrat de travail, a rejeté la demande d'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement en
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
l'employeur à lui verser la somme de 626, 61 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de ses autres demandes.
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
mai 2015 et statuant à nouveau, il demande à la Cour de': -requalifier la rupture intervenue en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, de': -fixer au passif
9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
mois de salaire brut ; -4500 € à titre de congés payés sur préavis, -96 384,48€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -8307,51€ à titre de rappel mise à pied ; -830,75€ au titre
63b91b02b63d827c909cad83
6 janvier 2023
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 301,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ce n'est pas dans l'acte d'appel 623,22 € au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098bbf9fd47c90a13ca4
12 janvier 2023
[C] critique la licéité des vidéo-surveillances invoquées à l'occasion de son licenciement; à défaut de violation du principe du contradictoire, la demande tendant à ce que ces vidéo-surveillances soient
2e chambre sociale
697b07d0cdc6046d4711f520
28 janvier 2026
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Sur les demandes accessoires.
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
(6 ans et 6 mois), il sera allouée à monsieur Z..., à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 2820, 90 € X 18 % X 6, 5 = 3300, 45 €.
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
: -6.305,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -630,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -3.181,98 euros à titre d'indenmité conventionnelle de licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 juin 2012.
Chambre sociale-2ème sect
69d898c0cdc6046d47bc4c6e
9 avril 2026
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle demande de limiter à la somme de 2.478,08 euros bruts l'indemnité qui pourrait être allouée
60366437d90e04058f341506
29 octobre 2015
de salaire 1 862,00 Euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 8 513,00 Euros ; - Congés payés sur préavis 851,00 Euros ; - Indemnité conventionnelle de licenciement 6 745,00 Euros ; - Solde de
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - débouter Monsieur [U] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; - débouter Monsieur
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Par déclaration du 12 juillet 2019, monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement
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