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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
de licenciement doublée pour inaptitude professionnelle, - débouté Madame [S] [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, - débouté Madame [S] [N] de sa demande
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
Débouté Madame [Y] [Z] de ses demandes indemnitaires à savoir : *Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 10 537.68 € *Congés payés afférents : 1 053.77 € *Indemnité de licenciement : 3656 €
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
de préavis n'est pas due.
4eme Chambre Section 2
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
Dans un premier temps, l'association La [1] a estimé que le contrat de travail avait pris fin au 16 novembre 2022, à l'issue d'un préavis d'un mois, puis elle a fait application d'un préavis de 4 mois,
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 252,65 euros au titre des congés payés sur préavis, - 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.705,60
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)'».
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
[F] [I] des dommages et intérêts tant au titre de l'indemnisation du licenciement contesté que de l'indemnisation du harcèlement et du non respect des règles de sécurité moral subi ; ' le confirmer en
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
De laisser, même momentanément, le véhicule en stationnement à un emplacement non prévu par le service. (...)'»
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
Un procès-verbal de décisions du 1er janvier 2021, pris par consentement de tous les associés, a constaté sa démission, avec effet au 1er janvier 2021, avec dispense de préavis, et a nommé un nouveau président
Chambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
de 3 775,90 euros au titre du préavis non exécuté.
Chambre Prud'homale
69f4476fcdc6046d472edf0c
30 avril 2026
de licenciement ; - 12 727,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 454,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
compensatrice de préavis : 1801,90 euros bruts, ' Indemnité de congés payés sur préavis : 180,19 euros bruts, ' Indemnité de licenciement : 525,54 euros nets, ' Indemnité de congés payés :1836,57 euros
6a17ccb7cdc6046d47302f31
de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
[O] a effectivement travaillé au sein de la Société [2] en qualité de «Executive Director of Business Development» entre le 1er octobre 2018 et le 13 juin 2019, date de fin de son préavis non exécuté d'une
Chambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
[T] repose sur une cause réelle et sérieuse Condamne l'association [3] au paiement des sommes suivantes : - 21 134 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 54 791 euros à titre d'indemnité
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
[K] [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande
69d7370ecdc6046d479a8f17
compensatrice de préavis : 3 384,42 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 338,44 euros, - indemnité de licenciement : 3 174,15 euros, - solde de congés y payés : 2 018,46
62d2549e04878e0603bc5aaf
[A] [F] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande
62d2549f04878e0603bc5ab1
Sur les demandes indemnitaires, La salariée souligne qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité au titre du préavis non effectué ainsi que des dommages et intérêts, au regard du préjudice
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