INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné l'association à verser à Monsieur [I] : - 8.513 € au titre de l'indemnité de préavis, - 851 € de congés payés afférents - 6.545 € d'indemnité conventionnelle

journalières par la caisse.

entiers dépens et une indemnité de procédure.

journalières versées du 22 mars 2014 au 2décembre 2016 : 3 136,68 € - les arrérages échus d'une rente versée du 3 mars 2016 au 9 juillet 2021 : 3 457,21 € - le capital représentatif de la rente de

Le fait de renouveler le cycle d'indemnisation chaque année permet de faire jouer la solidarité entre pilotes sur la base de l'activité réelle et non sur la base d'une indemnité versée par la prévoyance

Assistance Technique Froid et Conditionnement d'air qui se substituerait ainsi indûment à l'organisme, seul, habilité à verser lesdites indemnités ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 223

des indemnités journalières de sécurité sociale - l'employeur a commis une erreur quant au montant retenu au titre des indemnités journalières sur le bulletin de salaire de juin 2022, la société reconnaît

- Jugé l'avertissement disciplinaire du 10 mai 2012 régulier et proportionné aux faits reprochés, - Condamné la société AMBULANCES BANCILLON à verser à monsieur Yves X... les sommes suivantes':

des limites hebdomadaires de travail, 1 314,04€ d'indemnité d'astreinte, 15 554,94€ d'indemnité pour manquements en matière de sécurité et de santé, 2 592,49€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité

En l'espèce, la SARL est fondée en sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu de 1.671 € correspondant au montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées à M.

les sommes suivantes : . 2 283,01 euros à titre d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) du 29 octobre 2015 au 30 novembre 2015, . 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.

[U] au paiement de la somme de 1.622 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au remboursement de la somme de 817,56 euros perçue indûment par le salarié au titre de l'indemnité légale

de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le droit au versement de l'allocation maladie versée par l'employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle

se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443

au titre des indemnités journalières retenues par l'employeur

Elle considère qu'elle a un intérêt à demander le remboursement des salaires indûment perçus par une salariée qui a obtenu des augmentations de manière frauduleuse.

En effet, s' agissant de la présence sur le terrain et du nombre insuffisant de contacts journaliers, aucune conclusion ne peut être tirée du suivi d' activité versé en pièce 14 par la société SICO, puisque

Mme [T] produit une attestation de paiement des indemnités journalières établie le 29 juillet 2020 par la Caisse dont il ressort que les derniers versements d'indemnités journalières au titre de l'accident