B tendant à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sans licenciement, que son licenciement aurait, en tout état de cause, dû être prononcé sans indemnité, pour faute grave

Cette indemnité n'étant pas due en cas de renvoi pour faute grave ou lourde" Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 1998 la société NERVOL a notifié à Michel FAURE son licenciement pour

afférents, . 35 905,35 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement et en tout état de cause licenciement sans cause réelle ni sérieuse. . 10.000 euros au titre du préjudice subi du

une indemnité de licenciement ; - il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité

La fin de non-recevoir soulevée par l'employeur sera donc en voie de rejet.

de repos compensateur, ' 72,60 euros au titre de l'indemnité due pour dimanches travaillés, ' 24,20 euros au titre de l'indemnité due pour jours fériés travaillés ; En tout état de cause, - de

Le licenciement est donc pourvu d'une cause réelle et sérieuse et la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à l' indemnité

payés, - 429,46 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis, - 5.295,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 495,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période

Le licenciement constitue le point de départ de la période indemnisée.

à l'indemnité de licenciement que leur mère, qui a été employée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'assistante maternelle sous contrat à durée indéterminée, aurait dû percevoir à la suite

votre éventuel licenciement.

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 9000 euros.

Il convient d'analyser le lien entre la situation de harcèlement moral et le licenciement de la salariée pour faute grave.

de Madame [B] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [L] les sommes suivantes - 45 428,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

contrat de travail (3 500 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 507,72 euros) ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des congés payés afférents - 1 999,43 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 2 358,06 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné l'employeur

Votre licenciement est justifié de ce chef également.

sur l'indemnité de licenciement Madame [O] [I] ayant une ancienneté de plus de 8 mois à la date du licenciement a droit à une indemnité de licenciement d'un 1/5 ème de mois , il lui est donc dû la