[X] ont signé une rupture conventionnelle le 17 octobre 2022 prévoyant une indemnité de rupture de 661,03 euros. Par courrier recommandé du 12 janvier 2023, M.

de rupture, salaires, et remboursement de frais.

contrevient à la disposition d'ordre public imposant l'octroi à l'agent commercial d'une indemnité compensatrice en cas de rupture de son contrat, et est en conséquence réputée non écrite.

de requalification 1500,00 € ' Indemnité de préavis 1500,00 € ' Congés payés sur préavis 150,00 € ' Dommages et intérêts pour rupture abusive 1 500,00 € Y ajoutant, Il est demandé à la Cour de

Il s'en déduit que l'indemnité de requalification doit s'élever à la somme de 1 756,02 euros, la décision déférée est infirmée de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail M.

des documents de rupture rectifiés et conformes ainsi que de réaliser les déclarations adéquates auprès des organismes sociaux.

€ à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied; - la somme de 1 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 59 075,25€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme

d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente à la contrepartie obligatoire en repos ; 26 550 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1 021,15 euros à titre de rappel

légale de licenciement, * 3 626,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 362,63 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 826,09 euros au titre du rappel de

[Q], pris en la personne de son représentant légal, M.

légale de licenciement ; 4 146 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 414 euros au titre des congés payés afférents ; 6 775,45 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures

à compter du 3 juin 2016 au titre des redevances dues ; * 18.720 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 28 mars 2017 au titre de l'indemnité de rupture anticipée ; * 15.000

l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment une indemnité pour licenciement nul.

d'avarie majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, * fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 5.024,84 euros, au 4 septembre 2024

' Indemnité conventionnelle de licenciement : 32 394,76 euros à titre subsidiaire sur la rupture : - JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - REQUALIFIER le licenciement

Epuisé sans même être rémunéré en retour m'a en effet poussé à demander une rupture conventionnelle. C'est à ce moment là que vous avez proposé de me licencier pour faute grave, sans indemnité....

de requalification, de l'irrégularité de la procédure, de la rupture abusive et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, outre l'article 700 du code de procédure civile

[E] [B] les sommes suivantes : - la somme de 17.522,55 euros, au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'indemnité légale de licenciement : (mémoire), - la somme de 3.893,90 euros

congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 5 241,16 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 524,11 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 10 640,45 euros à

Elle se prévaut de l'application de l'article 27 de la convention collective de la banque relatif au licenciement pour motif disciplinaire, qui renvoie à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article