RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01446 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F725 Minute n° 25/00141 [W], [M] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

Sur la déchéance du droit aux intérêts, elle souligne que : - l'article L 331-1 du code de la consommation n'envisage que les intérêts de retard et non les intérêts conventionnels, - la déchéance ne

[C] mentionne en son 'VII - MISE EN JEU DE LA CAUTION' qu'en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné, y compris

[J] [V] qui a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, puisque la stipulation d'anatocisme du contrat de prêt conclu entre M.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 20 Juin 2007 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre rapporteur (lequel a fait un rapport oral préalable) et

Monsieur [J] relevait de l'un des cas d'exclusion de garantie.

Quant à la clause prévoyant la déchéance de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, la cour observe que le rapport d'expertise ne contient aucune indication ou appréciation

Selon l'expert, il n'y a pas lieu de chercher ailleurs la cause des désordres.

Tel n'a pas été le cas.

En ce qui concerne l'identité de cause, la banque relève que dans les deux instances, la créance invoquée par la Caisse d'épargne trouve son origine dans le même acte de prêt du 11 septembre 2007 et dans

Le 9 avril 2019, la banque a délivré aux emprunteurs une mise en demeure avant la déchéance du terme du prêt. Le 23 mai 2019, M.

[M] et [Y] ont cru comprendre qu'ils ne s'engageaient qu'à se substituer à leur cofidéjusseur en cas de défaillance de celui-ci.

Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

L'action en déchéance, contrairement à l'action en nullité qui remet en cause la validité de la marque au moment de son dépôt, tend à sanctionner un usage qui deviendrait non conforme à un dépôt initialement

Il en résulte une inopposabilité de l'acte de cautionnement et non une nullité de la mention.

Le 12 juin 2018, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par M. [M]. Le 28 janvier 2016, M.

demande indemnitaire quant à l'exploitation commerciale des animaux et de sa demande quant à la perte d'aide à l'importation ; - dit l'ACM irrecevable en son action fondée sur l'enrichissement sans cause

, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en est ainsi des clauses de mandat, de non-recours et d'inopposabilité des mentions de la commande, insérées au contrat de location, invoquées à tort par Locam pour tenter de prétendre à une inopposabilité