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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
, contrairement aux prévisions de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicables à cet arrêté instituant une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Gérard, avocate de la société De Fil
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Deleye, représentant M. B C et de Me Playoust, représentant l'institut départemental . Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics
ORCA_24DA01951_20250318
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
ORCA_24DA01955_20250318
ORCA_24DA01956_20250318
ORCA_24DA01957_20250318
ORCA_24DA01958_20250318
ORCA_24DA01959_20250318
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
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