La vente était précédée d'une promesse de vente conclue le 11 juillet 2007 par l'intermédiaire de l'agence CPH Immobilier, les diagnostics ayant été réalisés par la société DIAGIMMO.

à un intermédiaire.

ce qui les rend irrecevables en leurs critiques, qu'il résulte du comportement des mandants qui ont payé les échéances du prêt pendant plusieurs années une ratification du mandat par application de l'article

pour une rémunération fixée à 6 % HT maximum du prix de vente HT, en cas de pluralité d'intermédiaires, et à 4 % HT en cas d'intervention de la société Saphir Transactions seule. 16.

ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.... ».

ni la société qui les a démarchés n'ont pour objet de gérer l'immeuble".

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suivant compromis de vente établi le 13 février 2014 par Maître [I] Notaire à [Localité 8], Monsieur [P] [G] et Madame [K] [O]

[N] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure les consorts [S] de procéder à la signature du compromis de vente sous quinze jours, estimant la vente parfaite.

Ce mandat de vente précisait que Maître [J] [Z] était notaire du mandant.

net vendeur, - dit que cette vente pourra intervenir de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la négociation et de la vente immobilières ayant capacité de recevoir mandat, - si besoin

[Y] [R] et Mme [Q] [B], son épouse, (M. et Mme [R]) d'autre part, ont régularisé une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 8].

Par ailleurs, il ressort de la promesse synallagmatique de vente signée le 6 juillet 2006, que Madame A... vend à la S. N. C.

forcée, fixer la date d'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble - en cas de vente amiable autorisée, taxer les frais de poursuite de la saisie immobilière - ordonner l'emploi

Il résulte de ces dispositions que, les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

s'établit en 2004, au vu des mandats donnés à 6 000 000 frs, (ou encore 900 000 €), ce qui permettait d'envisager alors une importante plus value.

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2004, Madame [F] [S] a conclu avec Monsieur [R] [L] un compromis de vente de l'immeuble, moyennant le prix de 77.000 euros.

[C] produit un mandat de vente donné à l'agence Axo & Actifs le 24 novembre 2020 mentionnant un prix demandé net vendeur de 690 000 euros.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

La Cour était composée de: Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.