en rectification d'erreur matérielle ; que la cour constate que par décision du 15 septembre 2010, la juridiction prud'homale a procédé à bon droit à la rectification du jugement du 24 mars 2010 et

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur

autre rectification concernant la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats au titre de la période antérieure, allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que d'une rectification en matière

Le conseil du salarié a interjeté appel de cette dernière décision le 11 mars 2019.

Le 15 décembre 2016 Monsieur [I] [P] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2015.

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2015 qui a été adressée à la société RVP, que M.

par l'administration ; - ce taux doit également s'appliquer à l'exercice 2013, l'administration étant liée par l'interprétation formelle de la loi fiscale qu'elle a exprimée pour l'exercice 2012 ;

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [T] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [Y] épouse [B] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [U] [R] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

L'affaire, rappelée à l'audience du 3 octobre 2023 a été radiée du rôle en vertu d'un arrêt du 09 novembre 2023 dans lequel la cour a rectifié d'office l'arrêt susvisé du 8 décembre 2022, comme suit :

Requête en rectification d'erreur matérielle (arrêt du 22 juillet 2014). ARRÊT DU 23 Juin 2015 DEMANDERESSE : Madame Marie-Christine X...

Il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle et de modifier le dispositif en remplaçant le paragraphe suivant : - Condamne in solidum M.

X... tendant à la rectification du certificat de naissance dressé par l'OFPRA en ce sens qu'elle est célibataire, - vu l'appel interjeté par C...

Le 9 juillet 2025, Mme [K] [G] a interjeté appel du jugement.

Ainsi, ce grief ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 6.

La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".