Procédure et prétentions Jean-Didier X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique

Sur le fond A titre liminaire, il convient de relever que dans le cadre de la procédure d'appel, [R] se disant Monsieur [N] [J] ne soutient plus le moyen fondé sur l'irrégularité de l'acte de saisine

[J], préfet des Bouches du Rhône, ce qui constitue une irrégularité qui affecte la saisine du Juge de la liberté et de la détention.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité pour défaut de saisine de la commission de titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien

Saisi le 12 décembre 2013 par le préfet du Val-de-Marne aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

d'aucun autre élément, qu'il aurait été procédé à leur audition personnelle, où que ce soit ; que, dès lors, en l'absence de toute audition personnelle et de toute convocation dans ce but, c'est la saisine

lui était intenté, elle n'a pas comparu à l'audience du 6 mars 2024 et n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense ; qu'elle est donc fondée à solliciter l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité

Il est de règle que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public; que cette irrégularité est caractérisée par le défaut

Il est établi en la cause que le 20 septembre 2006, Belaïd Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour voir liquider l'astreinte prononcée par la dite juridiction par jugement définitif en

constituent pas une critique de la décision de première instance, et ne sont pas motivées en droit et en fait, l'appelant ne caractérisant pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, les irrégularités

pièces versées aux débats; Attendu cependant que le non-respect de la formalité substantielle prévue par l'article R662-12 du Code de Commerce entraîne la nullité du jugement attaqué, mais cette irrégularité

de habilitations des agents ayant procédé aux contrôles des divers fichiers, sans recherche de grief, le texte étant d'ordre public -de constater l'irrégularité de l'acte de saisine du juge -d'infirmer

SIFT sollicite du président de chambre qu'il : - déclare irrecevable les conclusions d'incidents aux fins de radiation déposées devant lui par l'association Libre Terre Blanche compte tenu de l'irrégularité

de la procédure tenant à l'inexistence de la personnalité juridique de la personne qui agit en justice constituait une irrégularité de fond visée à l'article 117 du code de procédure civile ; - la

Par le jugement aujourd'hui déféré à la Cour, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de report de la date de cessation des paiements dont il était saisi, au motif que M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la tardiveté de la saisine du JLD et à la remise en liberté immédiate de son client.

L'appelant a soulevé IN LIMINE LITIS deux moyens l'un d'irrégularité l'autre d'irrecevabilité : le premier quant à la saisine du magistrat pour se prononcer sur la poursuite de l'hospitalisation, le second

exception soulevée après débat sur le fond, vu les articles 538, 578 et 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables en leur opposition pour tardiveté et pour irrégularité

sa demande saisissant le conseil de prud'hommes est erronée, mais la teneur de cet acte excluait toute ambigu'té quant à la détermination de la partie ayant saisi la juridiction prud'homale, de sorte