INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR Représenté par Monsieur Alain TARDY MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026

En conséquence, -débouter Monsieur [D] [W] de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de de la SA Sodimas.

[E] au motif qu'il n'était pas compétent pour trancher une question litigieuse qui avait fait l'objet du jugement dont appel et qui devait par conséquent être soumise à la cour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur irrecevabilité de la demande de M. [A] sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce : M.

[Q], ils ont formé auprès de la DDFIP une réclamation préalable, laquelle, par décision du 19 janvier 2018, a été rejetée au motif de son irrecevabilité pour dépassement de délai.

Il soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de l'appel comme n'étant pas motivé, au vis des articles R. 3211-7 et R. 3211-18 et 19 du code de la santé publique et des articles 122 à 126 du code

de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

et au débouté des autres demandes.

Greffière : lors des débats M.

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats

[O] [K] de toutes ses demandes à son encontre, Débouter M.

Le préfet des Hauts de Seine a conclu, excipant tout d'abord de l'irrecevabilité de l'acte d'appel au motif que M. [M] [B] ne justifiait pas de son identité, celle-ci étant purement déclarative.

[M] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, à savoir une violation de ses droits en rétention en ce qu'un défaut de continuité de soins est caractérisé, et une renonciation

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 10. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la fin de non-recevoir 11.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

de motivation du recours et ce, faute de désignation de la juridiction compétente, - déclarer la demande tendant à contester le motif économique du licenciement de Mme [R] du 18 juin 2021 prescrite,

qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants, 700 et 906-3 du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d'appel de l'association Dircab, - débouter

Les sociétés appelantes concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [Localité 1] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au motif notamment qu'elle n'était pas signataire

Le 16 janvier 2018, la caisse a informé l'assurée de l'irrecevabilité de son recours dans l'attente de l'avis du CRRMP.