PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant le moyen d'irrégularité

Le conseil de Mme [O] [U], développant oralement ses conclusions, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée en soulevant une irrégularité tirée du défaut d'information de la commission départementale

Me Florent Nkounkou, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026, à 14h36, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité

Il soulève : - L'absence d'alimentation lors de sa garde à vue ; - L'absence d'identité et d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier FAED ; - L'irrégularité pour défaut d'avis à parquet par

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté les irrégularités soulevées et a ordonné la prolongation

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, déclarant irrecevable le moyen tiré d'une irrégularité

notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rejeté les moyens d'irrégularité

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités

A l'appui de ses prétentions, la SAS Capsoleil fait valoir que seuls affectent la régularité d'un acte de procédure les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées

du jugement rendu le 27 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille, enregistré devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le RG 25/07418, pour défaut d'exécution ; Condamner l'irrégularité

La Société estime dès lors que l'ensemble des opérations de contrôle est entaché d'une irrégularité substantielle.

, - juger que l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024 est entaché d'irrégularités, - juger que ces irrégularités lui causent un grief, En conséquence,

statutaires alors applicables en laissant aux adhérents isolés la possibilité de prendre part aux votes. 2) Sur l'irrégularité de l'adoption des nouveaux statuts en ce que le vote n'a pas eu lieu à

Confirmation du jugement sauf modification des montants : la Cour d'appel confirme la résolution de la vente à compter du 29 mai 2016, rejette les moyens de l'acquéreur relatifs à l'irrégularité du commandement

Le conseiller a ensuite jugé que cette irrégularité affectant l'acte de signification s'analysait toutefois en un vice de forme, et qu'en conséquence sa nullité ne pouvait être prononcée qu'à charge pour

En vertu de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux