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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
Par déclaration en date du 4 novembre 2022 (RG 22-03875), la Selas Egide prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la Sas Planet Cards a relevé appel du jugement.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52953a2c4236379079694
5 juillet 2022
Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2015, le tribunal a : - condamné M. [O] à payer à Mme [G] la somme de 24.694,73 €, - condamné M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2100978 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.
Pôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
A) RG : 07-20165 sur appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG : 07-12334 DEMANDERESSE A LA SAISINE SAS THIERRY MUGLER prise en la personne
5fdb8b1569c57e698f53379f
26 février 2019
Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal a : jugé que le contrat intitulé 'mandat de distribution' signé entre les sociétés KUIV et [...] a pris fin le 29 avril 2014, jugé
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
ou quasi délictuelle.
Cour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K
6253cb28bd3db21cbdd8cf5d
24 février 2009
par une juridiction répressive ou une juridiction civile en matière délictuelle, quasi-délictuelle, d'aliments ou assimilés.
Chambre civile
631addcdf575634f1371ec44
7 septembre 2022
Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire, après avoir écarté la fin de non recevoir de la société Citroën tirée de la prescription, a: - condamné M. [S] à payer à M.
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
Par jugement en date du 10 juin 2024, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné la société Bolloré Logistics à payer à la société Tsurumi France la somme de 19 535 euros à titre de dommages et
Juge des référés
ORCA_23VE02698_20241105
5 novembre 2024
B a fait l'objet, le 21 juillet 2023, d'une condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie
6253c85cbd3db21cbdd850b8
21 juin 2000
Elle est appelante du jugement qui a déclaré son action prescrite et conclut à son infirmation, demande que son action soit déclarée recevable, et de condamner Maître Jean-Louis Y... à réparer l'entier
6253cd94bd3db21cbdd93bbb
20 mars 2017
Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef.
3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8012
7 juillet 2022
Sur les mesures accessoires Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. Les consorts [H], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
, - condamner les consorts [C] aux entiers dépens.
62c7cb3fcb8dca058e3e8016
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
Infiniment subsidiairement, elle conclut à la condamnation sur le plan délictuel de ladite société, laquelle lui a proposé, puis a expédié et livré sur le territoire français les sacs prétendument contrefaisants
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933784
3 juillet 2025
Condamne la société Deutsche Bank AG a verser à Mme [S] la somme de l 800 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la société Deutsche Bank AG aux dépens de l'incident ''.
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
, à titre très subsidiaire : • dire que Maître Y...a engagé sa responsabilité délictuelle, • condamner Maître Y...à leur verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en tout
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a0
20 avril 2012
Le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit de celui de Pointe-à-Pitre dans le cadre d'un litige l'opposant à GROUPAMA (siège social à Fort-de-France) et à la caisse générale de sécurité
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