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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par déclaration en date du 4 novembre 2022 (RG 22-03875), la Selas Egide prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la Sas Planet Cards a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52953a2c4236379079694

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2015, le tribunal a : - condamné M. [O] à payer à Mme [G] la somme de 24.694,73 €, - condamné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2100978 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

A) RG : 07-20165 sur appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG : 07-12334 DEMANDERESSE A LA SAISINE SAS THIERRY MUGLER prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal a : jugé que le contrat intitulé 'mandat de distribution' signé entre les sociétés KUIV et [...] a pris fin le 29 avril 2014, jugé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou quasi délictuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K

6253cb28bd3db21cbdd8cf5d

Appel

24 février 2009

24 février 2009

par une juridiction répressive ou une juridiction civile en matière délictuelle, quasi-délictuelle, d'aliments ou assimilés.

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcdf575634f1371ec44

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire, après avoir écarté la fin de non recevoir de la société Citroën tirée de la prescription, a: - condamné M. [S] à payer à M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par jugement en date du 10 juin 2024, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné la société Bolloré Logistics à payer à la société Tsurumi France la somme de 19 535 euros à titre de dommages et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02698_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B a fait l'objet, le 21 juillet 2023, d'une condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850b8

Appel

21 juin 2000

21 juin 2000

Elle est appelante du jugement qui a déclaré son action prescrite et conclut à son infirmation, demande que son action soit déclarée recevable, et de condamner Maître Jean-Louis Y... à réparer l'entier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bbb

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8012

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les mesures accessoires Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. Les consorts [H], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, - condamner les consorts [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les mesures accessoires Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. Les consorts [H], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Infiniment subsidiairement, elle conclut à la condamnation sur le plan délictuel de ladite société, laquelle lui a proposé, puis a expédié et livré sur le territoire français les sacs prétendument contrefaisants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933784

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamne la société Deutsche Bank AG a verser à Mme [S] la somme de l 800 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la société Deutsche Bank AG aux dépens de l'incident ''.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e013

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

, à titre très subsidiaire : • dire que Maître Y...a engagé sa responsabilité délictuelle, • condamner Maître Y...à leur verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a0

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit de celui de Pointe-à-Pitre dans le cadre d'un litige l'opposant à GROUPAMA (siège social à Fort-de-France) et à la caisse générale de sécurité

Source officielle

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