Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 7 octobre 2021, à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021, M.

La société EP & associés ès qualités fait valoir que la signification de l'arrêt de cassation est nulle faute d'avoir précisé les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

Il en résulte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur les fins de non-recevoir dont l'examen lui est soumis qui devront par conséquent être soulevées

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Par déclaration du 10 décembre 2021, Mme [B] a saisi la cour sur renvoi après cassation. Par avis du 6 mars 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier.

doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

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Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Et l'article 86 du même code dispose qu'en cas d'appel la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.

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Cette décision a été cassée par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n°17-22.405, la Cour de cassation statuant ainsi : 'Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des points non atteints par la cassation, en application de l'article 638 du code de procédure civile.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue