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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
4ème Chambre
631ade4df575634f1371ef0c
8 septembre 2022
du maître de l'ouvrage.
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466053
29 avril 2025
Il a condamné Mme [M] [Z] à payer la dette locative justifiée par la production d'un décompte par les bailleurs et non contestée par la locataire.
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba7
26 mai 1998
privé en date du 28 décembre 1977, Mademoiselle Simone X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EXOR, a donné à bail à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE devenue CENTRE LOCATIF
Chambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
Sur requête du maire de Saint-Denis et désigné par le tribunal administratif, M. [D] [G], expert, a déposé un rapport d'expertise le 26 mai 2021.
6253c9d0bd3db21cbdd89490
6 septembre 2007
Le locataire a formé opposition et saisi, le 12 mars 1999, le juge des référés du tribunal de grande instance de NANTERRE qui, par ordonnance en date du 31 mars 1999, a désigné Maître D..., en qualité
6253cdafbd3db21cbdd9422f
25 octobre 2018
représentée par Maître Eric Z..., membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No : [...]
6253cbb6bd3db21cbdd8e128
11 juin 2010
, prise en la personne de son représentant légal Zone des Mangles Acajou 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Michel LOUIS-FERDINAND, avocat postulant au barreau de FORT-DE-FRANCE et Me Christelle MAITRE
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
Pôle 5 - Chambre 3
6162af189547460d26ddb69a
27 février 2013
Elle signale qu'il conviendrait de remplacer l'ensemble des revêtements de sol de ce type mis en oeuvre dans son salon : pour lui être agréable et en accord avec le maître d'ouvrage, l'entreprise Spare
1ère chambre civile A
6708c023445a086e2bcedd1d
10 octobre 2024
Le 03 octobre 2021, les maître de l'ouvrage ont formé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6873
10 janvier 2023
leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L 831-1".
Chambre 2 A
626b816bd1fb03057d9a50ca
28 avril 2022
[I] [E], est désignée 'maître d'oeuvre-planificateur' représentant le maître de l'ouvrage, n'est pas suffisant pour établir l'existence d'un mandat exprès, la notion de maître d'oeuvre-planificateur n'étant
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
A ce stade il sera fait droit au moyen de la bailleresse, non contesté par la locataire qui a été le maître d'ouvrage des travaux réalisés en 2012 tel qu'il résulte des plans produits.
1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac2
15 octobre 2024
existant, qui sont assimilés à la construction d'un ouvrage au regard de leur importance et de l'incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage qu'ils impliquent ; Le maître de l'ouvrage a pris
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
Comme en première instance, le maître d'ouvrage conteste les modalités de règlement.
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
Considérant que l'ouvrage était achevé et qu'elle se heurtait à un refus injustifié de réception par le maître de l'ouvrage, la société GMD, par exploit en date du 30 juillet 2012, a saisi le juge des
Pôle 4 - Chambre 6
653ca69c83c9498318209d29
27 octobre 2023
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
3e Chambre B
5fdc64ad542063887c99b140
29 novembre 2018
COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE, en qualité de maître de l'ouvrage, a conclu le 29 janvier 2013 avec la S.A.R.L.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
CPPX en crête de falaise et que Madame [I] n'a pas manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, compte tenu de la qualité de co-maître d''uvre du maître d'ouvrage et, subsidiairement
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