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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efe
22 janvier 2015
31 décembre 1975.
6253c9edbd3db21cbdd8996d
11 octobre 2007
Z... est prescrit pour exercer un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et en toute hypothèse ce texte serait inapplicable car les lieux qui font actuellement l'assiette
Pôle 5 - Chambre 5
61625c88d64a6b1f51487651
17 octobre 2013
du 31 décembre 1975.
6253c884bd3db21cbdd857a5
9 mai 2001
Selon lettre recommandée en date du 24 décembre 1996, avec copie à la société SEMMY, la société GOBET a mis en demeure la société THOURAUD de régulariser la situation en application de la loi du 31 décembre
Chambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article L.111-3-1 du code de la construction
6253c897bd3db21cbdd85b33
2 novembre 2001
GANGLOFF ; Attendu qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant peut exercer une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur
Pôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
Chambre 1-4
6973a315cdc6046d4770cff9
22 janvier 2026
La société AITEC EVOLUTION, par conclusions récapitulatives notifiées le 18 novembre 2025, demande à la Cour de : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 Vu les articles 1336 et suivants du Code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
[H] [V], avait acquis la nationalité française le 1er décembre 1977, par déclaration souscrite devant le juge de paix de [Localité 7] de la Réunion, en vertu de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf2be921270c3cdbca5
15 mai 2019
Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.
Pôle 4 - Chambre 6
6162e0781120e9a89a34a5df
24 février 2012
totalement justifié comme résultant directement de ses seules fautes commises au cours de l'exécution de son contrat, sans qu'il y ait aucun rapport avec l'application ou non des dispositions de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
2009, la société BAI a fait notifier à M. et Mme [U] son intention de vendre les locaux loués en leur offrant la vente au prix de 3 000 500 euros en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdd98a47dc5e4421330cd98
30 août 2018
DISCUSSION Si selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 l'action directe n'est ouverte au sous-traitant que s'il établit qu'il a été accepté par le maître de l'ouvrage et que celui-ci a agréé les
2° chambre
5fdad0375dcb866287586a71
21 mai 2019
du 31 décembre 1975 est inapplicable aux relations contractuelles liant les parties, puisqu'elles ne sont nullement dans un rapport de sous-traitance, - la convention de délégation de paiement prévoit
6035170a22134442e850daad
21 juin 2016
du 31 décembre 1975 en cas de première vente après une première division de l'immeuble par lots ; Qu'en effet, la société bailleresse ayant fait le choix de donner congé au locataire pour vendre le
603712f2af121fad4e7e6839
16 juin 2015
du 31 décembre 1975 ; Que Mme [M] n'ayant pas accepté l'offre de vente, l'appartement loué a été cédé à la SCI Ampère Stratège suivant acte authentique du 24 septembre 2012 ; Que, dans ces circonstances
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
du 31 décembre 1975, - prononcer la nullité des sous-traités des 1er et 4 juillet 2014 conclus entre la société compagnie immobilière de restauration et la société T2DFM, - fixer sa juste rémunération
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