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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69e07784cdc6046d4769ac80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Octobre 1984 à [Localité 1] de nationalité Portugaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2026, notifiée le 28 mai 2026 à 10h30, le préfet de La Sarthe a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b1cdc6046d4789c2ef

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 21 mars 2026 Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 14 avril 2026 pour obtenir une deuxième prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b2cdc6046d47bc25a9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonnance à LE PREFET DE LA SARTHE, à Monsieur [H] [P] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c9cdc6046d478a3a47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la décision de placement en rétention prise le 13 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le même jour à 13h05 ; Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e1d0c3cdc6046d4789afed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2026, notifiée le 14 mars 2026 à 09h30, le préfet du Finistère a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192800cdc6046d4754148a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2026, notifiée le 21 mai 2026 à 15h00, le préfet d'[Localité 5]-et-[Localité 6] a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f4482ccdc6046d472eeca7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aeda303b85728de96c86

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 19 novembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par

Source officielle
CA

Rétentions

6a192955cdc6046d47545681

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 15h19 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [C] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 mai 2026, Vu l'ordonnance du 20 Mai 2026 à 18h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par mail adressé au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 06, M.

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CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Mai 2026 à 14h05.

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CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

N° RG 26/04169 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I6 Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

formé le 26 mai 2026 à 14 h 17 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[N] [U] né le 28 août 2004 de nationalité Marocaine ayant pour avocat Maître Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Mai 2026 à 17 heures 40 par le magistrat en charge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a78cdc6046d47a12c46

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02458 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBB Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 13h42, par le magistrat du siège

Source officielle

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