de compte, liquidation et partage judiciaire des successions de M [U] [G] et Mme [F] [O] entre Mme [W] et MM [U], [E], [P] et [T] [G] et Mme [B] [H], - Désigne à cette fin Maître [Y] [A], notaire associé

Elles font valoir que le maintien abusif de la procédure en cours justifie l'allocation d'un montant de 1 500 000 euros de dommages et intérêts.

Les ex-époux ont confié à Maître [O] [J], notaire associé à [Localité 11], la mission de procéder aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial.

Elle est d'ailleurs associée dans la SCI BARU, propriétaire de deux biens immobiliers, générateurs de revenus.

Par une note en réponse communiquée par RPVA le 30 novembre 2023, la SELARL BDR & Associés ès qualités indique qu'elle ne représente pas M.

Maître [X] [A] pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de lasuccession de feu Maître [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

dans l'indivision du bien de Saint-Gratien et sur l'attribution à M.

, en ce qu'il doit être rappelé que la parcelle HA 714 à usage de cour commune n'est pas propriété exclusive de l'indivision I... épouse J... et A...

[V] [E], à régler à l'indivision une indemnité d'occupation, -condamner M.

[C] [D] à l'égard de l'indivision s'élève à la somme de 14 560 € (13 x 1 120 €).

Il était le gérant et unique associé de l'EARL des Merisiers qui exploitait ces terres en vertu de baux ruraux conclus avec l'indivision A, ainsi que d'autres terres situées à Rannée, à Brains (Loire-Atlantique

Il considère que la somme perçue en commun doit être maintenue dans le compte. Il convient de constater que M.

[U] [B], dit que les dettes acquittées par ce dernier pour le compte de l'indivision seront prises en compte au passif de l'indivision pour leur montant minimal soit 46 737 € et 2 332 €. M.

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS S.A.S.

à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

[L] sur l'indivision au titre dépenses de travaux et des autres paiements sur le bien indivis au cours de la période de concubinage fixer la créance de Mme [S] sur l'indivision à la somme de 31 680 euros

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'indivision K... aux dépens.

En cas de mésentente entre les héritiers, la désignation d'un mandataire successoral est ainsi d'éviter la paralysie de la gestion de l'indivision successorale.

[N] à Mme [O] par l'intermédiaire de Maître [P], notaire à [Localité 11], pour sortir de l'indivision existant entre eux n'ont pas abouti à un partage amiable.

[L] [J] ne soit pas encore partagé et que ce bien ait été maintenu en indivision ne fait pas obstacle à ce qu'une action en partage à l'encontre de l'acte du 5 juillet 2007 soit engagée, cet acte étant