Madame X... avait, dans l'intervalle, par acte du 1 er janvier 1976, donné mandat à la société Logis des cadres de gérer ces tènements immobiliers.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

signés en sa possession, cumulant ainsi les commissions prévues dans le mandat de vente (5,00 %) et les mandats de recherche (1,7 %).

Didier Demercastel & Associés de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - Condamner la société Chamois Constructeurs Didier Demercastel & Associés aux entiers dépens de

, - sur les obligations du mandataire envers le mandant, développées en plusieurs points soit : l'exécution loyale du mandat dans le respect des intérêts du mandant, l'obligation de réparation en cas

Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur conformément au mandat numéro 2264K2".

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

madame [T] pouvait s'opposer à sa décision de ne plus lui confier de nouveaux produits, sans préjudice de la poursuite de son mandat, et que si elle n'avait pas renoncé à le poursuivre, la comparaison

Invoquant avoir reçu de nombreuses lettres de résiliation des mandats par ses clients à compter d'octobre 2016 et soutenant que lesdits mandats ont été confiés à la société CV Finances ayant recruté Mme

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

qui avait elle-même reçu mandat de commercialiser un terrain et des locaux à Corbas, propriété de la société LINDE GAS pour un prix net vendeur de 6 millions de francs ; or elle indique que par lettre

Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance

, juger que la société Locam, le mandant, est responsable vis-à-vis d'elle en sa qualité de tiers, des fautes commises par son mandataire la société MK Invest dans l'exercice du mandat.

ait eu connaissance de l'identité des personnes qui ont visité son bien par l'intermédiaire du mandataire alors qu'au cas d'espèce le mandat invoqué par la SARL LACASSAGNE n'était pas un mandat exclusif

Mais comme rappelé ci-dessus la SARL Azurmer Immobilier ne pouvait pas négocier le prix du mandat sans avoir l'accord de ses mandants.

Le 1er avril 2007, elle a confié un mandat à M.

L'appelant fait valoir que le mandat de vendre le véhicule gagé est nul en ce qu'il est stipulé irrévocable, contrairement aux dispositions de l'article 2004 du Code civil et demande en conséquence de

Madame [Z] [C] de ses autres demandes plus amples ou contraires ; DEBOUTE la société Isco de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la société Isco à payer à Madame [Z] [C] la

en qualité de mandant et que l'avenant n° 7 n'est pas un mandat et ne respecte pas les dispositions légales impératives, que le mandat de gestion n° 265 conclu entre les sociétés UNIBIENS et IMEFA 131

de gestion conclu entre elles dont l'existence n'était pas contestée mais dont les termes demeuraient inconnus, qu'un tel mandat de gestion imposait au mandataire d'alerter son mandant sur les conséquences