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34 585 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette rupture vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent de graves manquements à vos obligations contractuelles, considérant le contenu de contrat de travail et prendra donc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre les parties ; Déboute la SARL La Gestion du Marais, anciennement dénommée K'Gerim, de sa demande de 33 000 euros pour manquement contractuel ; Déboute la SARL La Gestion du Marais, anciennement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163920bc171f9a1fe14c653

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

à ses obligations contractuelles en vertu de l'article 6 du contrat, constater l'utilisation illégale de la marque, de l'enseigne et des signes distinctifs du réseau LINA'S par la société L&SUD et prononcer

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que la société [5] a commis des manquements à ses obligations en matière de temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à ses obligations légales, tant en termes de protection du secret que de protection de ses collaborateurs.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d0fc25a97f0381f4b90

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

responsabilité contractuelle, le TGI de MARSEILLE, par jugement du 17 juin 2010 a : Prononcé la déchéance des droits de Monsieur [C] sur la marque semi-figurative 'MS [X] [C] - La confiance en plus'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C]-[P] invoque les manquements suivants : un harcèlement moral d'une part et, d'autre part, un surmenage et un manquement à l'obligation de sécurité (il invoque un défaut de paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c661b0

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Dans le jugement présentement entrepris, le tribunal de grande instance a estimé que la société Motorstyle avait commis un manquement aux obligations contractuelles, en refusant de souscrire la caution

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. 3.2. Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

à ses obligations de moyens pour réaliser les objectifs, ses ventes ayant diminué de 50 % quand celles de la marque avaient reculé de 48 % dans le même temps, que c'est Honda qui a manqué à ses propres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les intimés font valoir : - que la faute du propriétaire du bien qui a pris feu peut procéder d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence dans l'utilisation ou la

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CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

que le salarié ne démontre pas des manquements suffisamment graves de sa part, empêchant la poursuite des relations contractuelles et justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses

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CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557b

Appel

21 février 2001

21 février 2001

à ses obligations contractuelles et "prononcer la résiliation du contrat du 4 mai 1999 au 14 décembre 2000, date de l'envoi de la lettre de résiliation par la S.G.S.B." ; . que la C.O.S.P. a pris l'initiative

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64379d7e9477fe04f5cc631b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à ses obligations contractuelles, - dire et juger qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché aux sociétés [...] et [...], en conséquence, - débouter les sociétés [...] et [...]

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'assureur à son obligation de procéder dans les délais contractuellement prévus au paiement de l'indemnité immédiate ne pouvait être invoqué qu'à l'appui d'une action en responsabilité contractuelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et il n'est dû qu'au manquement de mon employeur à son obligation de formation à mon égard', 'dans ces conditions, il m'apparaît inéquitable de prendre appui sur ce manque de compétence et de la non-réalisation

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A

6360c53e3c369c7f74996d37

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles en faisant valoir que l'article 6.2 ne prévoit pas de délais ; que la commande de 2017 était très tardive ; que les premiers échanges sont

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions de la convention collective de la plasturgie sont applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a850cdc6046d47f11ee1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Weldom conteste tout manquement à ses obligations.

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CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

patente et avérée et de son obstruction à l'application de ses obligations contractuelles en vertu des stipulations du contrat de cession de fonds de commerce en l'état de sa rétractation unilatéral,

Source officielle

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