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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Cette rupture vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent de graves manquements à vos obligations contractuelles, considérant le contenu de contrat de travail et prendra donc
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
entre les parties ; Déboute la SARL La Gestion du Marais, anciennement dénommée K'Gerim, de sa demande de 33 000 euros pour manquement contractuel ; Déboute la SARL La Gestion du Marais, anciennement
Pôle 5 - Chambre 4
6163920bc171f9a1fe14c653
19 janvier 2011
à ses obligations contractuelles en vertu de l'article 6 du contrat, constater l'utilisation illégale de la marque, de l'enseigne et des signes distinctifs du réseau LINA'S par la société L&SUD et prononcer
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Il soutient que la société [5] a commis des manquements à ses obligations en matière de temps de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
à ses obligations légales, tant en termes de protection du secret que de protection de ses collaborateurs.
8e Chambre A
615e0d0fc25a97f0381f4b90
29 janvier 2015
responsabilité contractuelle, le TGI de MARSEILLE, par jugement du 17 juin 2010 a : Prononcé la déchéance des droits de Monsieur [C] sur la marque semi-figurative 'MS [X] [C] - La confiance en plus'
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
[C]-[P] invoque les manquements suivants : un harcèlement moral d'une part et, d'autre part, un surmenage et un manquement à l'obligation de sécurité (il invoque un défaut de paiement des heures supplémentaires
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
Dans le jugement présentement entrepris, le tribunal de grande instance a estimé que la société Motorstyle avait commis un manquement aux obligations contractuelles, en refusant de souscrire la caution
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
[O] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. 3.2. Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral M.
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
à ses obligations de moyens pour réaliser les objectifs, ses ventes ayant diminué de 50 % quand celles de la marque avaient reculé de 48 % dans le même temps, que c'est Honda qui a manqué à ses propres
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
Les intimés font valoir : - que la faute du propriétaire du bien qui a pris feu peut procéder d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence dans l'utilisation ou la
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
que le salarié ne démontre pas des manquements suffisamment graves de sa part, empêchant la poursuite des relations contractuelles et justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557b
21 février 2001
à ses obligations contractuelles et "prononcer la résiliation du contrat du 4 mai 1999 au 14 décembre 2000, date de l'envoi de la lettre de résiliation par la S.G.S.B." ; . que la C.O.S.P. a pris l'initiative
Chambre A - Commerciale
64379d7e9477fe04f5cc631b
11 avril 2023
à ses obligations contractuelles, - dire et juger qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché aux sociétés [...] et [...], en conséquence, - débouter les sociétés [...] et [...]
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
de l'assureur à son obligation de procéder dans les délais contractuellement prévus au paiement de l'indemnité immédiate ne pouvait être invoqué qu'à l'appui d'une action en responsabilité contractuelle
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
et il n'est dû qu'au manquement de mon employeur à son obligation de formation à mon égard', 'dans ces conditions, il m'apparaît inéquitable de prendre appui sur ce manque de compétence et de la non-réalisation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles en faisant valoir que l'article 6.2 ne prévoit pas de délais ; que la commande de 2017 était très tardive ; que les premiers échanges sont
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
Les dispositions de la convention collective de la plasturgie sont applicables à la relation contractuelle.
Chambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
La société Weldom conteste tout manquement à ses obligations.
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
patente et avérée et de son obstruction à l'application de ses obligations contractuelles en vertu des stipulations du contrat de cession de fonds de commerce en l'état de sa rétractation unilatéral,
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