- L'annonce publiée sur le bon coin faisait mention d'un problème de ralenti instable, et c'est en considération de cet élément que le prix de vente a été négocié à la baisse.

La lecture de l'acte permet cependant de retenir qu'en sa première page, l'huissier mentionne qu'il agit en vertu d'un acte de vente viagère en la forme exécutoire du 1er août 2011 et de 'la clause résolutoire

de la réitération de l'acte de vente (cf la clause 'Exercice de la faculté de substitution' en page 8 de l'acte du 30 juin 2017), cette analyse étant confortée par le fait que M.

Carrez explicitement mentionnée sur l'acte sous seing privé.

Le tantième du lot en vente étant de150/10 000, il en résultait une participation de Mme [I] à hauteur de 14 461,04 euros. Le 25 janvier 2019, un compromis de vente a été signé avec M.

biens vendus, entre le compromis de vente et l'acte définitif ».

Le 29 novembre 2018, suivant acte authentique reçu par maître [R] [G], la vente du lot n°1 au profit de la S.C.I. Sandret a été réalisée au prix de 73 500 euros.

de vente : - Lot 1 (boutique) : 53,26 m2 - Lot 34 (remise) : 8,06 m2 - Lot 37 (arrière boutique) : 18,72 m2 soit un total de 80,04 m2 ; Qu'il en résulte que la surface du Lot 1 mentionnée à la promesse

Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.

fixant les conditions de vente ou de location des lots, doivent être remis à l'acquéreur, lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ; que cette disposition, comme celle ci-dessus, vise

MOTIFS DE LA COUR Selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce

Les vendeurs ont déclaré dans l'acte de vente que les travaux de construction, tels que prévus au permis de construire, n'étaient pas achevés au jour de la vente en raison de la non réalisation du balcon

'très vraisemblablement n'a pas disposé de l'acte pendant le délai de réflexion imposé par la loi', doit dès lors être écarté ; Attendu que l'ensemble des conditions nécessaires à la perfection

l'acte est de 5,09 %.

Elle a ajouté que les désordres n'étaient pas apparents à la date de la vente, la mention sur le rapport de diagnostic immobilier antérieur à la vente de moisissures en soubassement des murs n'ayant pas

Z... n'ont pas acquis la totalité des lots visés dans l'état descriptif de division, dont l'existence, mentionnée à l'acte de vente, n'est pas discutée dans sa teneur.

Z... n'ont pas acquis la totalité des lots visés dans l'état descriptif de division, dont l'existence, mentionnée à l'acte de vente, n'est pas discutée dans sa teneur.

et 100.000 € pour le lot B ; fixé au 23 mai 2014 la date à laquelle l'affaire sera rappelée ; dit que les dépens seront à employer en frais privilégiés de vente et taxé à la somme de 4.880

1 : 23.613,38 euros ; -lot 2 : 24.229,63 euros ; -lot 3 : 14.337,54 euros ; -lot 5 : 184.731,09 euros ; -lot 6 : 164.827,50 euros ; -lot 6 bis : 116.328,37 euros ; -lot 7 : 18.036,32 euros ; -lot

L'acte notarié formalisant la vente a été signé le 29 mars 2007.