Il a également droit au remboursement de ses effets et équipements endommagés lors de l’accident, que son assurance ne prend pas en charge, à savoir : un casque, d’un coût de 215,91 euros, un blouson,

somme totale de 23.489,00 € au titre du préjudice matériel non pris en charge par leur assureur (3.314,00 €), la franchise relative aux biens mobiliers (125,00 €), la franchise relative à leur véhicule

L'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de ces charges à hauteur de 50 % pour l'utilisation privée de ces véhicules par le gérant en l'absence de comptabilisation explicite de

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2012

permettant l'accès des véhicules.

S'agissant des frais de location d'un téléviseur, la SAS Rénovation, qui se borne à indiquer qu'ils correspondent à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, ne justifie

Ils contestent les manquements mentionnés dans le congé litigieux et font notamment valoir que : - Il n'a jamais existé de dette locative au titre de l'année 2022 ainsi que le juge des contentieux de

Au contraire, le décompte produit en première instance mentionne que la première échéance impayée est intervenue en décembre 2020.

MOTIVATION 1 - Sur la garantie du véhicule impliqué dans l'accident par la SA Axa France Iard Monsieur [N] [V] fait notamment valoir qu'il était assuré ; que le simple changement de véhicule n'emporte

Emmanuel X...d'avoir, le 22 septembre 2009, racheté pour son propre compte, à prix coûtant, un véhicule d'occasion qu'elle avait repris à un client.

de location financière.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Par acte du 4 avril 2011, la même société a pris à bail civil un terrain de 1 144 m² situé sur la parcelle AB [Cadastre 7].

Il doit également (paragraphe a) délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir

Aux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

B, pour un montant de 7 380 euros au titre de chacun des exercices 2015 et 2016, des frais de location de véhicule remboursés à M.

La somme prise en charge par la mutuelle Groupama s'élève à 12 701,76 euros selon son décompte daté du 2 août 2019.

de la société Kaza Ylli venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en sa succursale française (RCS Nanterre 842689556) sise [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants

Il résulte de l'instruction que l'une des maisons construites a été vendue par la SCI Euro Immo le 17 janvier 2012 pour un prix de 385 000 euros et que l'autre maison a été mise en location entre 2012

Sur la demande de prise en charge des frais exposés 47.