En tout état de cause, il ne comporte pas toutes les mentions prévues par l'article 28 du règlement susvisé, notamment celles selon laquelle le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature

la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter sa contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal

Le 23 août 2018, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la CEGC) a versé une somme de 94 986,05 euros à la SA CEPGEE. Par acte d'huissier du 11 octobre 2018, la SA CEGC a assigné M.

Le témoin Mme [X] écrit : " Il semblerait qu'un garage clandestin se trouve chez ce jeune homme (au vu des nombreuses visites) des véhicules stationnent à toute heure du jour et jusque tard dans la soirée

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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d'emploi et de condamner la SA AIR TAHITI NUI à lui payer la somme de 465'993 € nets à titre d'indemnité compensatrice des salaires et avantages restant dûs jusqu'au terme de la période garantie ou, à

de 21 373,71 € et de tout accroissement de cette somme depuis le 18 mai 2010 outre la somme de 3 000 € de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement et celle 3 000

Y... a donc demandé à la Cour de condamner AXA à le garantir de toutes les conséquences dommageables de l accident et de lui payer i 000 euros en application de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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