paye, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, et tous autres documents « sociaux » mentionnant le poste de chef de projet ; - condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 250 euros brut

Ordonner également à peine d'astreinte de 100 € par jour de retard la rectification de l'attestation Assedic en précisant le salaire établi à la suite de l'accident de travail et non de la maladie.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société anonyme Cellvax a employé Madame Simone X..., née [...], par contrat de travail «'nouvelle embauche », désigné ci-après CNE, à compter du

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

[W] [T] le 14 novembre 2011 qui mentionne que 'Mme [T] est employée par la société PMJ Evolution en qualité de responsable du personnel pour la période du 09/07/2007 à ce jour', et reprises par les mentions

Le 30 Avril, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par l'organisme MEDICAT PARTNER.

A la suite de deux visites auprès du médecin du travail en date des 26 octobre et 21 novembre 2007, il a été déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste de conduite simple, sans port de charges ni

En effet, en se contentant pour en discréditer la valeur et la portée des attestations qui l'étayent, de produire un relevé de présence de M.

Attestation ASSEDIC. . Certificat de travail .

ASSEDIC et l'attestation d'expert comptable n'avaient aucune valeur probante, -constaté le caractère totalement infondé des demandes de commissionnements, -constaté que Maître [W] [A] avait été désigné

destinée à l'ASSEDIC et le certificat de travail.

soutient qu'elle a été embauché en 2005 pour remplacer Mme Y... au poste que celle ci avait occupé de 2001 à 2004 et, qu'en l'embauchant pour un salaire de 2 600 ¿ brut, porté à 3 500 ¿ brut au 1er janvier

de congés payés et son attestation ASSEDIC.

à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation destinée à l'Assedic rectifiés

satisfait pas à son obligation de reclassement l' employeur qui propose comme seule mesure de reclassement un poste mal défini restant à créer, une telle proposition n' ayant aucun caractère sérieux,

ASSEDIC et un certificat de travail rectifié quant à la date de rupture, à savoir le 17 avril 2008 et portant mention d'une rupture par prise d'acte du salarié assimilé à un licenciement sans cause réelle

a trouvé un prolongement dans l'établissement intentionnellement erroné de l'attestation employeur destinée à l'assurance chômage ; - par la modification unilatérale par l'employeur de son lieu de travail

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

La définition contractuelle des fonctions est la suivante : ' L'enseignant assurera des cours et les corrections auprès de groupes d'étudiants en première année de médecine, dans le cadre de la préparation

destinée à pole emploi, d'un certificat de travail, de bulletins de paie, conformes à la présente décision ; - Débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes.