TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 (ä) En paiement de ces livraisons, sans indication du nom du bénéficiaire. La S.A.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 juin 1991, Jean-Paul X... s'est porté caution solidaire des engagements de toute nature de la SARL 3 EI, constituée en août 1989 avec pour

et ce, en invoquant, notamment : - l'absence d'indication quant à la mise en 'uvre des garanties souscrites parallèlement à leur engagement de caution et quant aux montants versés à ce titre, - une

Il fait valoir que l'existence de procédures collectives ne remet pas davantage en cause l'engagement de caution, quand bien même la déclaration de créance à l'encontre du débiteur principal soit faite

l'acte de cautionnement hypothécaire n'envisageait pas la solidarité des époux et que n'était pas versée aux débats l'annexe 1 visée dans cet acte rendant impossible la vérification de la correspondance

code civil, contient le mot 'cautionnement' ou 'caution' et comporte la mention manuscrite suivante rédigée par M.

[L] [A] pour un montant principal de 465 500 francs, soit 70 965,02 €, est éteinte par l'effet de la prescription tant à l'égard du débiteur principal que des cautions hypothécaires, * en ce qu'il a

Les consorts [X] qui ont versé aux débats la page 5 de l'état des créances, sur laquelle figure notamment leurs créances déclarées en qualité de cautions solidaires de la débitrice, n'ont ni contesté que

prononcer la nullité du cautionnement pour défaut d'indication des débiteurs cautionnés, à titre subsidiaire, de limiter les effets du cautionnement aux seuls loyers dus par leur fils Yannick, soit les

de 5 ans, que le nom de la caution n'a pas été mentionné avant la mention manuscrite ; que le tribunal ne pouvait se contenter d'observer que la signature est bien portée à la suite de la mention manuscrite

[R] n'aurait jamais consenti au cautionnement. Il convient de préciser que les bilans de la société BDC versés aux débats par M.

du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y

En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.

et les cautions aux dépens.

Les mentions manuscrites imposées par les dispositions du code de la consommation dans un but de protection des cautions doivent, à peine de nullité, être rédigées par la caution elle-même.

[G] [Z] le montant restant disponible, à savoir une somme de 564,78 euros est bien mentionné -pièce n°8 des appelants- avec indication du numéro de compte soit le [XXXXXXXXXX05].

X... était gérant de la SARL FILIPPI dont il s'est porté caution ; Qu'il ne peut donc prétendre ignorer en qualité de caution les actes réalisés en qualité de gérant ; Qu'en cette dernière qualité

[S] démontre qu'au jour de son engagement son patrimoine lui a permis de s'engager en qualité de caution et que le cautionnement à hauteur de 30 000 euros n'est pas manifestement excessif.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.