I... en qualité de mandataire successoral chargé de répartir entre les deux indivisaires les loyers de l'immeuble indivis jusqu'au jour du partage définitif.

[O] de ses demandes de créances sur l'indivision puisqu'il est de jurisprudence constante qu'un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au

Dès lors, Mme [O] justifie d'une créance de 53.140 euros sur l'indivision.

Sur la demande de rejet de la créance de l'indivision au titre du crédit immobilier et des charges du ménage : Le premier juge, considérant que M.

Mme [F] occupant privativement le bien depuis 2010, cette occupation, par sa durée et sa nature, doit être appréciée au regard de la situation particulière d'un indivisaire et non de celle d'un locataire

[Z] [L] de sa demande de créance envers l'indivision concernant les charges afférentes au bien indivis (eau, électricité, etc) ; Débouter M.

le cabinet Lacroix, lesdits lots seront mis en vente, sur la base d'une mise à prix de 34.000.000 FCFP pour le lot 13A et sur la base d'une mise à prix de 53.000.000 FCFP pour le lot 13B1 ; - ordonner

[Z] [C] à l'indivision, à la somme de 315 euros par mois ; - condamner Mme [S] [C] et M.

[F] [D] à payer entre les mains de Mme [Y] [E] pour le compte de l'indivision [K] [E] la somme de 270,03 euros correspondant aux frais, non compris dans les dépens, occasionnés par la mise en oeuvre de

droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Enfin, il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation est due non au co-indivisaire, en l'espèce M. [O] [N], mais à l'indivision.

Dit que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de [N] [O] et [B] [Y] [D].

Rappelant qu'afin de s'opposer à la liquidation et au partage de I'indivision portant sur ledit immeuble, les époux [R] se fondaient sur l'impossibilité pour les créanciers d'un indivisaire non majoritaire

et rédaction de l'acte de partage, - dit que les frais relatifs à l'assurance-habitation de l'immeuble de [Localité 25] (92), occupé par [V] [S] est à la charge de l'indivision, - fixé à la somme de

pour le compte de l'indivision par M.

ou jouir privativement du bien indivis, à charge d'en indemniser l'indivision.

Par arrêt du 1er juin 2017 la Cour de cassation a cassé l'arrêt mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation mise à la charge de [J] [R] au motif que la cour n'avait pas recherché si cette

à se plaindre de ce que la notification a été faite à son seul domicile ; Que [X] [R] a participé aux travaux de l'assemblée générale, et y a exercé son droit de vote au nom de l'indivision sans se

Le 16 juin 2001, les six indivisaires, dont [T] [U], ont effectivement certifié leur volonté irrévocable de vendre leur participation indivisaire dans la société Albert Ménès.

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.