La société Maschio Gaspardo France emploie plus de 10 salariés.

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

La société Thai Gourmet employait au moins 11 salariés et était une filiale du groupe Blue Elephant International Ltd, devenue la société Blue Elephant Group SRL.

Le critère déterminant du coemploi au sein d'un groupe est l'immixtion de la société dominante, dans la gestion économique et sociale de la filiale ou de la société dominiée, se traduisant par la prise

MOTIFS Sur le licenciement L'article L. 1231-5 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat

Cette société est la filiale française de la société de droit allemand KRAUSS MAFFEI KUNSTSTOFFTECHNIK implantée à MUNICH en ALLEMAGNE.

d'autorisation de licenciement et l'autre société susceptible d'être considérée comme ce véritable employeur, notamment lorsqu'une société appartient à un groupe, de la société-mère, et d'une confusion

Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ).

Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

mères et des entreprises donneuses d'ordre, a instauré, pour chaque société qui emploie au moins cinq mille salariés elle-même et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé

Ces dispositions sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise

luxembourgeoise ne permet pas de révéler une situation d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle

Z... directeur général de la société LOGISTA GROUP société mère de la SAS LOGISTA FRANCE, pouvait valablement signer la lettre de licenciement, aux motifs que si dans une SAS, le pouvoir de licencier revient

niveau de [29] et [33] ; cela met en évidence une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale ; la société [29] n'avait pas la maîtrise de la gestion économique de ses affaires

Ainsi, l'étroitesse des liens économiques qui existent entre une société-mère et une filiale doit conduire à une seule unité économique par laquelle la société-mère assure une politique économique commune

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

de l'article L.122-14-8 du Code du travail, de la convention Syntec et du manquement par la société Lazard Frères à son obligation de réintégration après mise à disposition au bénéfice de deux filiales

unique la société mère [Localité 3].

La société emploie habituellement au moins onze salariés.