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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd705
15 avril 2022
15 avril 2022
Par courrier du 26 novembre 2014, la société répondait à Madame [I] que: - elle lui donnait acte de son refus de modification du contrat de travail et que de ce fait, le contrat à temps partiel avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61636a8822908a2ec611e8ad
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Elle soutient en conséquence sur la base des pièces qu'elle verse aux débats qu'il s'agit d'une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, qui ne lui a adressé l'avenant au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b01
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Monsieur Didier Y..., alors administrateur judiciaire notifiait le 8 août 2000 une proposition de modification du contrat de travail de plein temps à temps partiel à Madame Danielle Z... qui refusait,
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca93
27 octobre 2008
27 octobre 2008
La Cour de Cassation, par arrêt du 30 octobre 2007, a cassé l'arrêt, rappelant que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86406
7 août 2002
7 août 2002
n'était pas le cas en la cause), que l'application de la réduction du temps de travail n'a pas été négociée dans l'entreprise, que cet accord ne saurait, donc, s'appliquer, que, s'agissant d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958c
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Sandrine X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, le 15 avril 2004.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que : la modification opérée constitue une modification du contrat de travail et non des conditions de travail car elle entraînait une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de SAINT ETIENNE a considéré qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail, ce qui n'était pas allégué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b74856280b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par courrier du 15 juin 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique pour refus d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail et pour réorganisation de l'entreprise destinée
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
9 avril 2008
contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle affirme, au soutien de son propos, que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
A ce courrier était joint un formulaire réponse relatif à la 'Décision de Monsieur [X] [V] au regard de la proposition de modification du contrat de travail pour une prise d'effet au 25 juillet 2023',
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification substantielle du contrat de travail que si elle est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
16 mai 2013
du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, comme le soutient à tort l'intimé, un motif personnel de licenciement ; que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [N] a refusé la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique par lettre du 4 septembre 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69a5
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - l'accord du 23 mai 2000 est inséré au contrat de travail ; que la réduction du nombre de jours de congés constituait dès lors une modification du contrat de travail, laquelle ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69ad
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - l'accord du 23 mai 2000 est inséré au contrat de travail ; que la réduction du nombre de jours de congés constituait dès lors une modification du contrat de travail, laquelle ne
Source officielle18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
3 janvier 2013
En revanche, la modification du contrat de travail échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur; elle ne peut intervenir que d'un commun accord.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
26 octobre 2007
, dire et juger que le GIE TELEVES lui a imposé, une modification de son contrat de travail portant sur les modalités de calcul de la rémunération contractuelle, · Constater, dire et juger que le GIE
Source officielleChambre Sociale
61635151a2ead9ed860b6f4d
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.
Source officiellePage 15 sur 1819