COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Juillet

Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte, au sens des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1728 du code général des impôts, dès lors qu’elle

les conditions de forme du contrat à temps partiel modulé ; que l'annulation des deux décrets ne remet en cause ni la licéité, ni l'opposabilité du temps partiel modulé, ni le principe de quantification

avec quarante sept loyers mensuels de 1859,83 euros hors assurance et toutes taxes comprises (TTC).

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Elle était, dès lors, en droit de vérifier la comptabilité de l'association.

Greffier, lors des débats : M.

L'Institut indique à cet égard que les faits objets de la condamnation pénale sont postérieurs au départ de Monsieur X... qui ne peut dès lors s'en prévaloir.

Elle ne justifie pas au surplus avoir communiqué une programmation indicative aux salariés concernés avant le début de chaque période de modulation.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS