précis des-dites cotisations et contributions (6218,40 €), avec précision du détail des sommes réclamées poste par poste, -la période à laquelle elles se rapportent (2017 et 2018), -le montant des majorations

L'Urssaf réplique que cette mise en demeure précise le motif de la mise en recouvrement, le montant des sommes réclamées, la période concernée, le numéro SIREN et le numéro de compte cotisant sous laquelle

La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au

Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

Monsieur X... contestait le montant des sommes réclamées au titre des frais de procédure et des charges.

Il ajoute que le montant des sommes réclamées n'est pas justifié, que le versement d'un montant de 2000 euros par lui effectué le 20 juin 2012 n'a pas été déduit des sommes réclamées.

* Sur le fond L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise 'la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Elle ne mentionne selon lui que la période d'exigibilité du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et le montant des sommes réclamées ; - La mise en demeure précédemment notifiée ne suffit pas à répondre

des sommes réclamées par l'URSSAF Languedoc Roussillon, Subsidiairement, - cantonner le montant des redressements au titre des commissions sur apporteurs d'affaires à la somme de 980,47 euros,

des sommes réclamées.

contestation n'a été élevée dans le délai de deux mois de la signification du commandement, que Mme [L] n'est dès lors plus recevable à invoquer des arguments tenant à la validité des titres ou au montant

[N] en son appel incident, Sur le montant de sommes réclamées au titre du prêt outillage : - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné M.

des sommes réclamées.

L'intimé conteste le montant des sommes réclamées car toutes les marchandises n'ont pas été livrées.

des sommes réclamées.

jugement du 21 Octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de SAINTES a notamment : - déclaré non prescrite l'action de François X...; - condamné la Société AVIVA ASSURANCES à prendre en charge le montant

par la société Socama'; - subsidiairement, condamner la société Socama à leur verser à titre de dommages et intérêts le montant des sommes réclamées en raison du préjudice causé par le paiement direct

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent...'

demande en nullité de la mise en demeure Aux termes des dispositions de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent...'.