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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63c257300bfda47c90076227
12 janvier 2023
économique en application des critères d'ordre de licenciement définis par l'accord PSE.
63c257300bfda47c90076229
63c257300bfda47c9007622b
63c257300bfda47c9007622d
[T] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : ' Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de
63c257300bfda47c90076231
[O] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : ' Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de
63c257310bfda47c90076233
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90859
25 juin 2013
C... , dit avoir passé " 75 % de son temps à rattraper les dysfonctionnements des uns et des autres " ; Ces deux circonstances, pour la première économique et conjoncturelle, pour la seconde d'ordre
63c257300bfda47c9007622f
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
Nous sommes consternés par votre attitude qui nous cause un préjudice financier important, préjudice d'autant plus grave compte tenu de la conjoncture économique et de la concurrence accrue dans le secteur
Pôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
Le ministre chargé de l'économie, en tant que défenseur de l'ordre public économique , dispose ainsi d'une action autonome de protection du marché et de la concurrence qui vise à sanctionner de façon suffisamment
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
report de projets de ventes d'actifs immobiliers et de la baisse de l'activité économique liée à la crise de la Covid-19.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470a8cafc520068c15e3
16 janvier 2025
des parties peut être exposée en raison des aléas de la conjoncture.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
L'article L 1233-2 du code du travail dispose que : Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
Mme [J] a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 2019.
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a70
6 juillet 2023
un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 par lettre du 5 avril précédent puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mai 2019 motivée
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
Par lettre du 29 septembre 2016, la société Idealp lui a notifié son licenciement pour motif économique.
Référés
66878cef05d6f7f678d492a4
4 juillet 2024
économique, ' aux résultats en baisse préoccupante enregistrés par la société.
Pôle 5 - Chambre 8
616389a6a5395b851a399df1
28 juin 2011
cession des actions de la SEMCS à concurrence de 51% de son capital, d'ordonner à Monsieur [N] et à Messieurs [B] et [M] [A] de présenter dans les 8 jours suivant la signification de la décision des ordres
Pôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
Surtout, la réalité de plusieurs départs contraints pour motif économique n'est nullement établie.
17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b0
7 septembre 2022
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile, ne doit pas être liée au propre comportement de l'employeur ou à son manquement à l'obligation d'adapter
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