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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a2414e100fed5ecc2ea2

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db3

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

: Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1e

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Après convocation par lettre du 2 juillet 2010 à un entretien préalable prévu le 10 juillet 2010, elle a été licenciée par lettre du 16 juillet 2010 pour raisons économiques, par lettre ainsi motivée :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639b94a876d6c869757c41

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : [H] [E] a été licencié pour motif économique ; la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859be

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... dans l'entreprise, la S.A.R.L FUSS soutient que le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement est établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... dans l'entreprise, la S.A.R.L FUSS soutient que le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement est établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d865

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

l'absence de motif économique réel lié au licenciement et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258f

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

: Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef34

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

La notification de son licenciement pour motif économique lui était adressée le 3 mars 2009 en raison de la suppression de son poste avec préavis de deux mois.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b9

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e7e

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Sur le licenciement Il est de règle qu'en l'état d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements et devenue définitive, le motif économique de licenciement au sens de l'article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2d

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Elle soutient enfin que, sous couvert de motif économique, son licenciement repose en réalité sur des motifs inhérents à sa personne et revêt de ce fait un caractère abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

pour motif économique pour le 23 mars suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e4286553798000884706b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIVATION I SUR LE LICENCIEMENT À titre liminaire, sur le motif économique du licenciement, il convient de rappeler que : - l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681247807b8f64b1b690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du groupe dont elle relève sont de nature à caractériser un motif économique de licenciement sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Contestant le motif économique de son licenciement, M.

Source officielle

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