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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3
31 août 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc0
29 mai 2020
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Pôle 6 - Chambre 8
6163a2414e100fed5ecc2ea2
27 mai 2010
MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
: Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
6253ccabbd3db21cbdd90e1e
17 décembre 2013
Après convocation par lettre du 2 juillet 2010 à un entretien préalable prévu le 10 juillet 2010, elle a été licenciée par lettre du 16 juillet 2010 pour raisons économiques, par lettre ainsi motivée :
CHAMBRE SOCIALE C
61639b94a876d6c869757c41
2 juillet 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : [H] [E] a été licencié pour motif économique ; la S.A.S.
6253c88dbd3db21cbdd859be
17 octobre 2001
X... dans l'entreprise, la S.A.R.L FUSS soutient que le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement est établi.
6253c88dbd3db21cbdd859bf
6253cb74bd3db21cbdd8d865
2 mars 2011
l'absence de motif économique réel lié au licenciement et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
: Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non
6253cc0abd3db21cbdd8ef34
12 octobre 2011
La notification de son licenciement pour motif économique lui était adressée le 3 mars 2009 en raison de la suppression de son poste avec préavis de deux mois.
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc3
6 juillet 2023
SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs
6253c9a5bd3db21cbdd88e7e
13 février 2007
Sur le licenciement Il est de règle qu'en l'état d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements et devenue définitive, le motif économique de licenciement au sens de l'article L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2d
8 décembre 2011
pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la S.A.R.L.
6253cb22bd3db21cbdd8ce6c
20 mai 2008
Elle soutient enfin que, sous couvert de motif économique, son licenciement repose en réalité sur des motifs inhérents à sa personne et revêt de ce fait un caractère abusif.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
pour motif économique pour le 23 mars suivant.
CHAMBRE SOCIALE
659e4286553798000884706b
9 janvier 2024
MOTIVATION I SUR LE LICENCIEMENT À titre liminaire, sur le motif économique du licenciement, il convient de rappeler que : - l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de
Chambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
du groupe dont elle relève sont de nature à caractériser un motif économique de licenciement sérieux.
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
Contestant le motif économique de son licenciement, M.
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