L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

[G] [K] demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel et ce faisant en ses moyens et prétentions, - prononcer l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée le 5 février

Elle ajoute que, dans l'hypothèse soumise à la cour d'appel, la première déclaration d'appel, non suivie d'une requête dans le délai qui lui est propre, encourt donc une irrecevabilité autonome. 10.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription

Elle a soutenu que la demande de [O] [L] formée en sa qualité d'ayant droit et au bénéfice de la succession était nouvelle devant la cour.

Il ajoute que si cette méthode était néanmoins utilisée, le barème à appliquer devrait être de 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires et non de 50 % comme demandé par la société expropriée.

Par acte du 3 avril 2026, la Sarl [1] a assigné Monsieur [J] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant à titre principal, le sursis à l'exécution provisoire

formées par devant la Cour d'appel de Nîmes ; - 150 euros à titre prévisionnel à échoir au titre des dépens liés à la procédure d'appel (signification de l'arrêt à intervenir à l'appelante ainsi qu'au

La société [P] [K] a répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 17 juillet 2025 pour demander à la cour de réformer le chef du jugement ayant rejeté la demande d'ouverture d'une

et à demander à la cour de déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] [I] en tant que dirigées à l'encontre de l'AJE pour défaut de qualité à agir.

: à : Me Jacques WENISCH PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 28 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit : - d'infirmer l'ordonnance entreprise

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 septembre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel de : débouter

[Y] demande à la cour de : faire droit au seul appel principal de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

à titre principal à la cour de confirmer chacun des jugements, à défaut de demande d'annulation ou de réformation du jugement sollicitée par les appelants.

Generali permet d'inclure les moyens de fin de non-recevoir non visés dans ses autres demandes.