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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
des fournisseurs lesquels servent nécessairement de base au sous agent commercial aux négociations qu'il initie avec les éventuels clients ; qu'il en est de même, après rupture de la relation contractuelle
6253c9e3bd3db21cbdd89766
20 septembre 2007
tarif de base identique sur les produits sus désignés et ce qu'ils soient à destination de la société AUCHAN et des grandes et moyennes surfaces ou des boulangers pâtissiers ; renvoyer les parties à négocier
CHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4077
23 octobre 2025
[U] [Y] a accepté 'l'offre au prix de 260 000 euros frais d'agence inclus.'
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67fe
10 janvier 2023
L'acte indique que l'acquéreur a été mis en relation avec le vendeur par l'intermédiaire de l'Agence Appéré et que l'acquéreur supportera la commission de négociation calculée au taux de 6 % HT, sur le
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
Andrew Y...a été engagé par Mme Véronique X..., dirigeante de l'agence immobilière " Immobilier des deux rives ", en qualité de négociateur immobilier exclusif VRP, selon contrat de travail à durée indéterminée
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
1 du code de commerce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
Sur la prime de fin d'année : Rappelant que la salariée réclame un traitement identique à celui des secrétaires administratives, agents de maîtrise et directeurs d'agence qui perçoivent une gratification
603059cfec25d3b3c3125906
603059cfec25d3b3c3125908
603059cfec25d3b3c312590d
603059cfec25d3b3c312590f
603059cfec25d3b3c3125911
603059cfec25d3b3c3125912
6253cc0abd3db21cbdd8ef37
2 novembre 2011
X... a été embauché par contrat en date du 15 juin 2000 par la société ABC IMMOBILIER en qualité d'assistant négociateur. Par contrat du 31 juillet 2003, il a été promu négociateur VRP.
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
Aucune de ces activités ne nécessite de négocier les conditions de l'opération à condition que l'agent obtienne des affaires pour son mandant'.
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4c8
23 juillet 2024
La SARL Agence Champs Elysées (ACE), dont M. [U] [O] est le gérant, exerce une activité d'agent commercial, courtier, commissionnaire dans le domaine des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
Cinq mandats de vente sans exclusivité ont ainsi été établis au profit d'agents immobiliers locaux dont deux les 21 et 30 août 2001 concernaient l'agence LOCATELLI qui devait successivement recevoir les
Cabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
A R R E T, Suivant requête du 3 septembre 2020, la SARL Inter Actions Polynésiennes, ci-après l'agence IAP représentée par sa gérante et associée unique, [T] [Z], a engagé une action devant le tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
professionnelles déjà présentes à la négociation, alors que le calendrier de négociation est censé s'achever le 27 juin 2024 ; * il ne sera pas possible, en cas d'attente du jugement au fond, de négocier
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