C/ indemnité de procédure pour absence des mentions du droit au DIF sans la lettre de licenciement Outre que la demande à ce titre ne peut se cumuler avec l'indemnisation du préjudice lié à la perte

Il en conclut qu'il convient de déduire les indemnités journalières des sommes dues à M.

A compter du 6 août 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Une procédure de rupture conventionnelle a été envisagée par les parties mais n'a pas abouti.

En cas de cumul de pathologies professionnelles et non professionnelles, l'article L 371-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation

- Sur la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale Mme [R] affirme ne pas avoir été réglée de l'intégralité des indemnités journalières auxquelles elle avait droit

[I] était également suspendu du 17 mai 2013 au 18 juillet 2013 en raison de ses arrêts pour maladie non professionnelle, -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 8 juillet 2014

de licenciement, - juger de l'absence de statut de journaliste professionnel et, en conséquence, débouter Mme [G] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, - juger du caractère réel et

caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières.

Sa demande de réparation de la non perception de cette indemnité doit, dès lors, être rejetée. 27.

prétendument non reversées), les indemnités de rupture (indemnités de licenciement, de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférente), les dommages et intérêts pour préjudice matériel et

brut de 1. 161, 46 € brut ; s'il avait été déclaré, il aurait pu bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des indemnités journalières pour une période de maladie ; - la rupture du contrat

de la convention collective relatif à la prévoyance du personnel non cadre ; En l'espèce, pour justifier le non paiement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

Si pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales

avec les indemnités journalières, - débouté l'association Autisme & familles de sa demande de paiement de 1 000 euros en raison d'une procédure abusive et dilatoire, - condamné l'association Autisme

[X] une indemnité d'un montant de 1 000 euros. 3) sur les demandes en paiement formées par les parties au titre des indemnités journalières et à titre de rappel de salaire La société [9] [Localité

Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

stagiaire dans différents journaux (le Monde, L'Evénement du jeudi, Paris-Match), - à partir de 1996 elle a exercé comme journaliste indépendante collaborant avec plusieurs médias (Vogue, Express magazine

Sur le dépassement de la durée maximale des amplitudes journalières de travail: Il résulte de l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000 qu'une amplitude journalière ne peut dépasser 12h, l'amplitude

De son côté, Monsieur X... établit qu'ouvrier dans une entreprise agro-alimentaire, il a perçu des indemnités journalières au titre d'un arrêt maladie, puis, après la reprise de son activité le 26 novembre

bien que saisis d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis , ils ont alloué au salarié une indemnité complémentaire aux indemnités journalières perçues par le salarié à compter du 13 mars 2018