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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b64b
9 avril 2025
Ainsi, cette décision d'admission datée du 18 mars 2025 est rétroactive, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs, et rend ainsi irrégulière cette décision d'admission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
Il est constant néanmoins qu'en matière civile le législateur n'est pas lié par le principe de non-rétroactivité des lois et peut prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès lors que la loi repose sur
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
réforme, alors que la présence d’un tel praticien était indispensable en application de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme ; - elle méconnaît le principe général de non-rétroactivité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
règles à suivre pour la fin de la saison 2015-2016, le Stade de Reims ne disposait d'aucun droit à être repêché, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir des principe de sécurité juridique ou de non-rétroactivité
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fca9e7ed0aeb79452f9c350
9 juillet 2020
renoncé à son droit de préemption ; que l'article L.213-8 du code de l'urbanisme, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, qui n'est applicable que pour l'avenir à défaut de déroger au principe de non
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
bis in idem " a été méconnu ; - l'arrêté du 6 août 2020 méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce que son affectation n'est pas provisoire ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 1ère chambre B RG nä : 00/5543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
d'espèce, le contrat de sous-traitance litigieux ayant été conclu avant cette date ; Que la réception des travaux est également antérieure à cette date ; Considérant qu' en application du principe de non
Conseil
CADA:20111008
3 mars 2011
Il s’ensuit que services d’archives ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’apprécier l’opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
conventions d'occupation domaniale ; - les sommes demandées à titre de provision ne peuvent être accordées dès lors qu'elles se fondent sur des dispositions réglementaires contraires au principe de non
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
Le contrôle démontre que les salaires mensuels de 1. 524 € nets versés à Monsieur Charly X...apparaissent en comptabilité de la façon suivante : compte débité no 641100 « salaires » et crédité no 421 «
Pôle 2 - Chambre 2
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5
13 juin 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2019 (n° 2019 - , 2 pages) Numéro
1ère chambre civile B
61624d6ded30a8f561738313
4 décembre 2012
R.G : 11/01393 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2011 RG : 2007/8071 ch n°1 WILTORD C/ [E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253cc06bd3db21cbdd8ee3a
2 novembre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01860 AFFAIRE : Pascal X...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
A de retourner sur le territoire français pendant sept ans, a enjoint à la préfète de l'Ain de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen et a rejeté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
administrative, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
découlant de lois en vigueur et ce d'autant plus lorsqu'il intervient pour d'impérieux motifs d'intérêt général; Qu'en l'espèce, le législateur qui n'est pas lié en matière civile par le principe de non
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
Reconnue apte à la reprise du travail le 23 septembre 1992, puis non rémunérée du 19 octobre au 18 décembre 1992 en l'absence de reprise effective du travail de sa part, elle rejoignait le 19 décembre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité
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