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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b64b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, cette décision d'admission datée du 18 mars 2025 est rétroactive, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs, et rend ainsi irrégulière cette décision d'admission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258fda2370d151415ac53

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il est constant néanmoins qu'en matière civile le législateur n'est pas lié par le principe de non-rétroactivité des lois et peut prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès lors que la loi repose sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02832_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

réforme, alors que la présence d’un tel praticien était indispensable en application de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme ; - elle méconnaît le principe général de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

règles à suivre pour la fin de la saison 2015-2016, le Stade de Reims ne disposait d'aucun droit à être repêché, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir des principe de sécurité juridique ou de non-rétroactivité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

renoncé à son droit de préemption ; que l'article L.213-8 du code de l'urbanisme, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, qui n'est applicable que pour l'avenir à défaut de déroger au principe de non

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

bis in idem " a été méconnu ; - l'arrêté du 6 août 2020 méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce que son affectation n'est pas provisoire ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d52

Appel

30 avril 2004

30 avril 2004

Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 1ère chambre B RG nä : 00/5543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d57

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

d'espèce, le contrat de sous-traitance litigieux ayant été conclu avant cette date ; Que la réception des travaux est également antérieure à cette date ; Considérant qu' en application du principe de non

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111008

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Il s’ensuit que services d’archives ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’apprécier l’opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

conventions d'occupation domaniale ; - les sommes demandées à titre de provision ne peuvent être accordées dès lors qu'elles se fondent sur des dispositions réglementaires contraires au principe de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Le contrôle démontre que les salaires mensuels de 1. 524 € nets versés à Monsieur Charly X...apparaissent en comptabilité de la façon suivante : compte débité no 641100 « salaires » et crédité no 421 «

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2019 (n° 2019 - , 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61624d6ded30a8f561738313

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

R.G : 11/01393 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2011 RG : 2007/8071 ch n°1 WILTORD C/ [E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3a

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01860 AFFAIRE : Pascal X...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02093_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A de retourner sur le territoire français pendant sept ans, a enjoint à la préfète de l'Ain de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen et a rejeté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

administrative, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ff

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

découlant de lois en vigueur et ce d'autant plus lorsqu'il intervient pour d'impérieux motifs d'intérêt général; Qu'en l'espèce, le législateur qui n'est pas lié en matière civile par le principe de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87935

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Reconnue apte à la reprise du travail le 23 septembre 1992, puis non rémunérée du 19 octobre au 18 décembre 1992 en l'absence de reprise effective du travail de sa part, elle rejoignait le 19 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04721_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

Source officielle

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