Greffier lors des débats : Mme Coralie GATOUILLAT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et de Mme [R] [J], greffière stagiaire.

No RG 19/02311 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDR Nom du ressortissant : W... C... F...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 29 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05339 Décision

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF AQUITAINE TSA 30014 [Localité 3] Représentée

Un autre conseil de l'intéressé soulève une fin de non-recevoir tenant au défaut de transmission de toutes les pièces justificatives utiles, en application de l'article R. 743-2 du CESEDA et, notamment

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

Il est donc irrecevable et la transmission universelle de patrimoine lui est inopposable.

La participation d'un salarié à une grève avant qu'il ne tombe malade emporte présomption qu'il aurait continué à participer à la grève s'il était resté en bonne santé.

Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Désigné par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocat, il statue non pas comme membre de la cour d'appel mais comme une juridiction autonome, exerçant

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Son moyen, non présenté dans un écrit distinct, n'est donc pas recevable.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2022, M.

[D] [A] de ses demandes quant à la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et leur transmission.

La S.F.H.E a invoqué un arriéré locatif, la non transmission du justificatif des revenus, des mises en demeure, l'importance de l'arriéré locatif. M.

MOTIVATION Sur la transmission du dossier médical et le respect du contradictoire 1.

MOTIVATION Sur la transmission du dossier médical et le respect du contradictoire 1.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées