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1 158 résultats pour « obligation de communiquer de l'identité des témoins au mis en examen (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties ainsi que de leurs arguments respectifs et après examen des bulletins de paie communiqués, la cour acquiert la conviction que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9a

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02880 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Novembre 2010, enregistrée sous le no

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51fc601f083189915cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'établit pas non plus que l'employeur l'ai placé en congés deux semaines, ni qu'il ait anticipé sa mise en congé.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61624d63ed30a8f56173823e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES - SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les faits présentés par les témoins, en termes généraux, ne permettent pas d'identifier les malveillances invoquées par Mme [Z] ni même ne permettent de les rattacher à une répétition ou à une représentation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcfd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle conclut au rejet de la demande en remboursement de frais professionnels non justifiés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b90

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et s'être vu communiquer tous documents médicaux utiles la concernant et après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement non fondée. - Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00018_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à un quelconque examen dans la mesure où ces documents n'étaient pas des originaux mais de simples copies.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Point 7 ' Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, Mme [Z] ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'obligation de porter un maillot de bains durant ces sessions au Spa et non uniquement un peignoir. Ce fait n'est pas établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

non reprocher d'entendre vos explications.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d915cdc6046d471dd181

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aucune violation de l'obligation de reclassement ne peut donc être retenue à ce titre. 25.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [N] a également témoigné de l'attitude de défiance de M. [L] envers M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en délibéré à la date du 4 janvier 2023 par mise à disposition de la décision au greffe (Art. 450 CPC) MOTIFS Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e46c25a97f0381f544b

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

délivrées à : Me Pascale REVEL Me Delphine JOURNOT Copies certifiées conformes délivrées à : Pascal FREYDIER SAS HOSPIRA FRANCE Copie PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DIRE ET JUGER que la société SDLT a manqué à ses obligations en matière de mise en place des Instances Représentatives du Personnel ; En conséquence, CONDAMNER la société SDLT à verser à Mme [M] la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72ad36bfc00008d68c90

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'exécution de bonne foi du contrat de travail ainsi que de l'obligation de sécurité.

Source officielle

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