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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82634
2 octobre 2018
Il en résulte que le manquement à l'obligation de fournir du travail n'est que partiellement imputable à l'employeur, qui pas disposé du temps nécessaire et des conditions favorables pour accomplir les
5fdd2f55825bc09850b82635
5fdd2f57825bc09850b82638
5fdd2f57825bc09850b82639
5fdd2f58825bc09850b8263a
5fdd2f58825bc09850b8263b
5fdd2f59825bc09850b8263c
5fdd2f5a825bc09850b8263d
5fdd2f5a825bc09850b8263e
5fdd2f5b825bc09850b8263f
5fdd2f5c825bc09850b82641
Chambre sociale
62fdd60dc40462c563c35235
5 juillet 2022
Sur ce : Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb8ccdc6046d47614c13
22 janvier 2026
Le fait que la salariée ait pu, elle-même, manquer à ses obligations en avertissant pas son employeur d'une activité complémentaire, telle qu'elle ressort de son curriculum vitae, n'exonère pas l'employeur
Chambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e9a
27 octobre 2023
Elle invoque par ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires l'employeur qui justifie avoir pris
4eme Chambre Section 1
643a4303d83dbd04f5fb2bc6
14 avril 2023
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
La conscience du danger doit être appréciée par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd9925766efe083b089ba3b
9 janvier 2020
S'il résulte des articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue à une obligation d'information à l'égard de l'employeur lorsqu'elle ordonne une enquête complémentaire
9e Chambre A
61628cc9293034a8c342f6b8
16 mai 2013
Répliquant à l'exception d'incompétence, l'appelant fait valoir, pour l'essentiel, que la cour est compétente puisque ses prétentions ne portent que sur le manquement de l'employeur à son obligation de
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e9
9 novembre 2004
Ils ont évoqué la jurisprudence, selon laquelle une obligation de sécurité de résultat pPserait sur l'employeur et viendrait conforter le bien fondé de leur demande.
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
ce que ce dernier a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux, affirmant que la faute de l'employeur ' a créé le burn out' dont il a été victime.
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