CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86007
28 mars 2002
Y... un manquement fautif à ses obligations de chef d'entreprise ; Attendu déjà qu'il ne peut être fait grief à M.
Chambre sociale
65bb4b8b1712fc000885eafa
17 janvier 2024
Certains salariés affirment qu'ils ne sont pas obligés de repasser par l'entreprise mais qu'ils s'y rendaient pour profiter de la navette collective mise en place par l'employeur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
Le 3 du VIII de cet article dispose : " Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations
4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
retraite supplémentaire qui sont nés entre le 11 août 1994 et la transformation de ces institutions en institutions de gestion de retraite supplémentaire, en revanche, aucune disposition ne faisait obligation
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
6253cc26bd3db21cbdd8f44e
21 février 2012
Il est ainsi soutenu qu'un certain nombre de réserves des lots A et B n'ont pas été levées alors que certains travaux se sont révélés inutiles ce qui oblige l'entreprise à remboursements.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ".
CHAMBRE SOCIALE A
616290cde498f0b428bb833e
13 mai 2013
Le décret du 17 août 1977 a imposé des obligations particulières aux entreprises dans lesquelles les salariés étaient exposés à l'inhalation des poussières d'amiante et notamment la réalisation d'un contrôle
616290cee498f0b428bb833f
616290cee498f0b428bb8341
6253ca49bd3db21cbdd8a91f
12 février 2008
décembre 2002, l'attribution par l'INSEE du code APE à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) (était) une opération de nature statistique qui ne cré(ait) par elle-même ni droits, ni obligations
Pôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
[D] et le comité d'entreprise Bio Springer, de leur obligation de remise de documents sous astreinte et qu'il soit dit et jugé que le comité central d'entreprise, le comité d'établissement de [Localité
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
RTD Com. 1994 p.242), a énoncé en son article 2, dans sa version applicable à l'espèce, que l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de
Rétention_recoursJLD
6630897b031696000841354b
29 avril 2024
articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Delphine OLLMANN, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation
1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a33
6 février 2018
Elle s'est également abstenue de déclarer et de payer le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2012, déterminé par le service des impôts des entreprises en l'absence
6253c8b0bd3db21cbdd85f8b
29 mars 2002
entrante) et de l'ancien titulaire du marché (entreprise sortante) différentes obligations dont le non respect est susceptible d'affecter le sort des contrats de travail des personnels concernés, notamment
6253c9debd3db21cbdd89665
7 septembre 2007
que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, le comité central d'entreprise exerçant les attributions économiques relatives à la marche générale de l'entreprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Il résulte des stipulations précitées que, si les obligations contractuelles inhérentes au marché en litige incluent l'obligation pour le groupement d'entreprises de souscrire à une police d'assurance
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
avait obligé l'entreprise en 2014 à avoir deux pharmaciens à plein temps, de sorte qu'il était peu vraisemblable qu'un licenciement d'un salarié en 2016 soit nécessaire, *qu'un salarié aurait été embauché
Page 15 sur 4516