à compter du 26 juillet 2023 jusqu'au jour de la libération intégrale et effective des lieux ; - Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de QUATRE CENT CINQ EUROS ET TRENTE

[B] et sa condamnation à titre provisionnel au paiement de sa dette locative et d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux. M.

est vide d'occupation.

mensuelle de 18.042 €, avec indexation en cas d'occupation de plus d'un an,sur tout indice que le tribunal jugera devoir fixer en application des dispositions de l'article L.112-2 du code monétaire et

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

les lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision ; - ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la SARL OUKLA 91 des lieux occupés

Aux termes de ce contrat, la Société CHANTIER NAVAL VAUBAN YACHT SERVICES occupe le lot n°D du domaine public maritime et portuaire comprenant une parcelle à usage d'aire de carénage de 1 138 m2 et un

de signature d'un compromis, débouté monsieur [S] de toutes ses demandes, et condamné celui-ci à payer à la banque 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation

La Fiduciaire Cadeco occupe à titre habituel moins de dix salariés pour les besoins de son activité.

personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Roger Y... a occupé

refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version couleur des trois documents originaux de la convention signée par le demandeur le 28 février 2012 pour l'occupation

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance dont il est redevable pour l'occupation

. - Occupation.

SAINT DENIS la somme de 9.149,01€ à titre d'indemnité d'occupation due à la date du 13 juin 2022.

Sur l'indemnité d'occupation Eu égard à la restitution du logement au 30 juin 2025, la demande de paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2025 est rejetée.

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, à

des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.

que le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixé à une somme égale au montant du loyer majoré de 30%.