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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 5 des statuts du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : « L’association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres d’

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la réponse de l'administration à leurs observations est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D AH et Mme AF P, représentés par Me Magalie Dejoux, ont présenté un mémoire d'observation en réponse le 16 août 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne s'est pas bornée, dans la réponse aux observations du contribuable du 27 mai 2015, à reprendre les termes mêmes de la proposition

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg mentionne ces conclusions dans ses visas et y a implicitement mais nécessairement répondu à l'article 10 de son dispositif

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que : - le recours gracieux formé le 23 octobre 2018 a été présenté dans le délai de recours de trente jours prévu à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales suivant la réponse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01997_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité du refus de la présidente de la commission de discipline de permettre

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 précité est de nature à vicier la procédure d'imposition en ce qui concerne cet élément du chef de rectification.

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CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00329_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 4 de l'annexe XIX de ce statut : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AU 2 du règlement du PLU, ayant inexactement considéré que ce moyen était articulé au regard de l’incomplétude du dossier ; – les dispositions de l’article N 1 du règlement du PLU sont méconnues, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; L’arrêté en litige : - méconnait les dispositions de l’article

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CA

Chambre 4-2

6312eecc2e6a8e4f13ca60ab

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La cour relève également qu'en réponse au courrier recommandé de la salariée du 6 avril 2016, faisant état 'd'une situation affectant sa santé et qui ne peut plus durer'l'employeur lui a répondu dès le

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et de tirer les conséquences d'une réponse insuffisante en mettant en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

En premier lieu, il ne résulte pas du mémoire récapitulatif produit par Mme A le 12 février 2020, en réponse à la demande adressée par les premiers juges en application du deuxième alinéa de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par suite, l'administration, qui n'était pas tenue de faire usage de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts permettant d'infliger une amende à la société qui n'aurait pas répondu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00058_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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