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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 des statuts du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : « L’association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres d’
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la réponse de l'administration à leurs observations est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
D AH et Mme AF P, représentés par Me Magalie Dejoux, ont présenté un mémoire d'observation en réponse le 16 août 2024.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
D'autre part et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne s'est pas bornée, dans la réponse aux observations du contribuable du 27 mai 2015, à reprendre les termes mêmes de la proposition
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
Toutefois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg mentionne ces conclusions dans ses visas et y a implicitement mais nécessairement répondu à l'article 10 de son dispositif
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - le recours gracieux formé le 23 octobre 2018 a été présenté dans le délai de recours de trente jours prévu à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales suivant la réponse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité du refus de la présidente de la commission de discipline de permettre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 précité est de nature à vicier la procédure d'imposition en ce qui concerne cet élément du chef de rectification.
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
Selon l'article 4 de l'annexe XIX de ce statut : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
AU 2 du règlement du PLU, ayant inexactement considéré que ce moyen était articulé au regard de l’incomplétude du dossier ; – les dispositions de l’article N 1 du règlement du PLU sont méconnues, le
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; L’arrêté en litige : - méconnait les dispositions de l’article
Chambre 4-2
6312eecc2e6a8e4f13ca60ab
2 septembre 2022
La cour relève également qu'en réponse au courrier recommandé de la salariée du 6 avril 2016, faisant état 'd'une situation affectant sa santé et qui ne peut plus durer'l'employeur lui a répondu dès le
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
et de tirer les conséquences d'une réponse insuffisante en mettant en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
En premier lieu, il ne résulte pas du mémoire récapitulatif produit par Mme A le 12 février 2020, en réponse à la demande adressée par les premiers juges en application du deuxième alinéa de l'article
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
Par suite, l'administration, qui n'était pas tenue de faire usage de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts permettant d'infliger une amende à la société qui n'aurait pas répondu
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
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