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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
L'absence du respect des indications à mentionner dans le registre unique du personnel aurait pu entraîner une sanction pénale pour la société ; Les éléments de fait apportés par la salariée pour établir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté, ainsi que le mentionne la proposition de rectification, que les factures de location des emplacements de bateaux établies par la société Yacht Club International Saint-Laurent
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
de la mention du taux effectif global équivalait à une absence de mention, sanctionner la méconnaissance des dispositions susvisées par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - son intérêt agir est établi eu égard à la localisation de son siège historique destiné à être démoli par le projet et au fait qu'elle n'a pas renoncé à son pacte de préférence pour
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
A... non prescrite, - ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence soit dessaisie de la requête en omission de statuer de Mme Charlyne Y..., - dit que l'instance sera
Chambre Commerciale
69ccaf6ecdc6046d47b30e94
8 janvier 2026
Les garants garantissent le bénéficiaire des dommages résultant pour le bénéficiaire et/ou la société des inexactitudes, omission ou insuffisances des déclarations et plus généralement de toute situation
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Si la société requérante fait valoir que le compte courant d'associé constituait un compte d'attente destiné à apurer certains comptes suite à un dysfonctionnement informatique, elle ne l'établit pas par
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Chambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
1 juillet 2022
L'omission du taux de période n'est pas établie dès lors que la périodicité mensuelle est indiquée et que le taux est proportionnel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
La société H Efficience, qui est spécialisée dans la fourniture de prestations de services multimédia à la personne destinés aux patients d'établissements de santé et aux personnes dépendantes en établissement
DCA_22TL21877_20240704
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
- la proposition de rectification du 8 décembre 2016, y compris en ce qu'elle concerne la majoration pour manquement délibéré, est insuffisamment motivée ; - l'administration n'est pas en mesure d'établir
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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