CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01266_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L'absence du respect des indications à mentionner dans le registre unique du personnel aurait pu entraîner une sanction pénale pour la société ; Les éléments de fait apportés par la salariée pour établir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il n'est pas contesté, ainsi que le mentionne la proposition de rectification, que les factures de location des emplacements de bateaux établies par la société Yacht Club International Saint-Laurent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00014_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la mention du taux effectif global équivalait à une absence de mention, sanctionner la méconnaissance des dispositions susvisées par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - son intérêt agir est établi eu égard à la localisation de son siège historique destiné à être démoli par le projet et au fait qu'elle n'a pas renoncé à son pacte de préférence pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02379_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... non prescrite, - ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence soit dessaisie de la requête en omission de statuer de Mme Charlyne Y..., - dit que l'instance sera

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69ccaf6ecdc6046d47b30e94

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les garants garantissent le bénéficiaire des dommages résultant pour le bénéficiaire et/ou la société des inexactitudes, omission ou insuffisances des déclarations et plus généralement de toute situation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si la société requérante fait valoir que le compte courant d'associé constituait un compte d'attente destiné à apurer certains comptes suite à un dysfonctionnement informatique, elle ne l'établit pas par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5cab0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'omission du taux de période n'est pas établie dès lors que la périodicité mensuelle est indiquée et que le taux est proportionnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société H Efficience, qui est spécialisée dans la fourniture de prestations de services multimédia à la personne destinés aux patients d'établissements de santé et aux personnes dépendantes en établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société H Efficience, qui est spécialisée dans la fourniture de prestations de services multimédia à la personne destinés aux patients d'établissements de santé et aux personnes dépendantes en établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

- la proposition de rectification du 8 décembre 2016, y compris en ce qu'elle concerne la majoration pour manquement délibéré, est insuffisamment motivée ; - l'administration n'est pas en mesure d'établir

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02484_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

Page 15 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.