AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86488
29 octobre 2002
29 octobre 2002
. * * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le 18 juillet 1994 à AJACCIO, Monsieur X... était blessé par arme à feu, par des individus qui n'ont pas été à ce jour identifiés.
Source officiellePage 15 sur 26
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523e
28 octobre 2014
28 octobre 2014
des référés ès qualités ; - au principal, sur la loi applicable, qu'il ressort de l'ensemble des auditions et de la synthèse de l'enquête de police qu'un autre véhicule, le poids lourd resté non identifié
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