d'un contrat de travail et de la qualité de salarié qui en découle ou l'existence une fraude en vue d'obtenir des prestations de sa part, comme dans le cas présent.

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail de bonne foi ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; - condamné M

instance ; En tout état de cause, -rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS Pega.

[B] a relevé appel du jugement de première instance, dont il a reçu notification le 6 janvier 2023.   Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 avril 2023, aux termes desquelles M.

, En toutes hypothèses, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre d'une prétendue résistance abusive, d'une part, et, d'autre part, de sa « demande supplémentaire » de dommages-intérêts

[I] [M], ce dernier également en sa qualité de syndic bénévole, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins d'indemnisation.

d'appel, de la première instance et de l'instance en référé-expertise qui l'a précédée, en ce compris, les frais d'expertise judiciaire ; -de rejeter toute demande plus ample ou contraire formée à son

Sur le bien-fondé de cette demande, les contrats étant anéantis, il convient de replacer les parties dans leur état antérieur à la conclusion des contrats et ce même en l'absence de demande sur ce point

, et a débouté les parties du surplus des demandes.

[B] la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance d'appel exposés ; condamner toutes parties succombantes aux dépens de première instance et d'appel.

Aussi appartient-il au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, étant précisé qu'en vertu de l'article L. 110-3 du code

[J] [X] aux frais avancés des demandeurs, rejeté la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, ainsi que la demande de condamnation au paiement d'une provision

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, l'appelant demande à la cour de : - infirmer la décision rendue en première instance, statuant à nouveau, - juger que l'engagement

[T] et Mme [V] des fins de leurs contestations et de l'ensemble de leurs demandes, Statuant à nouveau, - confirmer le nantissement provisoire des parts sociales signifié par acte en date du 17 juillet

Le premier juge a toutefois estimé que l'intégration de la quote-part du loyer du mois de mai 2024 à la demande de provision faisait l'objet d'une contestation sérieuse en raison de l'absence de souscription

Ainsi, la SCI [K] était en mesure de faire valoir ces contestations devant le juge de l'exécution, or elle ne l'a pas fait. Ces contestations sont donc irrecevables.

MOTIFS Sur l'existence du contrat de prêt et la preuve de la remise des fonds : 10- Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, c'est au demandeur en remboursement, donc à la CEPAC

[Q], 6°) dans l'hypothèse où il serait fait droit à tout ou partie des demandes de Enedis à l'encontre de SAS [Q] et fils : - la juger recevable et fondée à demander que Axa soit condamnée à la garantir

[T] supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

[C] [Y], qui n'avait pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement le 22 juillet 2024.