Enfin, elle indique que la simple répétition de contrats précaires ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi, et ce, d'autant plus en l'espèce que M.

Il soutient que l'utilisation récurrente et successive de ces contrats a conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activé normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Au vu de ces éléments établissant que l'emploi régulier de Mr [Y] correspondait à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société TF1, il y a lieu de requalifier cette relation contractuelle

pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Son déficit fonctionnel permanent complémentaire est de 10 %.

Sur la demande de rappels de salaires au titre des permanences : Monsieur [J] [W] fait valoir qu'il était amené à accomplir des services de permanence de jour les week-ends et jours fériés, mais également

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

En outre, le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lie à l'activité normale et permanente de l'entreprise, or, en l'espèce, le poste correspond à un emploi

permanents, que M.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

X...a également contesté le taux d'incapacité permanente partielle de 9 % qui lui avait été notifié par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.'

L'article VI de cet accord portant sur le « TRAVAIL INTERMITTENT » stipule : " L'entreprise emploie pendant la campagne sucrière des saisonniers.

pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi, au nombre desquels figurent

Il n'établit pas avoir été lié par une succession ininterrompue de contrats, ni avoir occupé un emploi permanent au sein de la société EUROPE NEWS.

Le 26 octobre 2021, le médecin-conseil de la CPAM a fixé un taux d'incapacité permanente à 20 %. 3.

de son emploi.

Elle soutient que : - elle occupait un emploi de guide-conférencière répondant à un besoin permanent de la commune, laquelle a dès lors instauré avec elle un lien contractuel présentant les caractéristiques

Cet organisme a ensuite notifié, le 14 septembre 2020, à Mme [H] [T] une décision fixant à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) en l'absence de séquelles indemnisables.