sur leur situation personnelle. 11.

[J], demeurant [Adresse 6] Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 7] Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 8] Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 9] Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 10]

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [D] [L] (Personne faisant l'objet de soins) née le 22 Octobre 1980 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [L] X SE DISANT [M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [V] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 11 mai 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement en programme de

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [O] [D] (Personne faisant l'objet de soins) née le 30 octobre 1961 à [Localité 1] demeurant EHPAD - [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [I] [J] [Y] (Personne faisant l'objet des soins) né le 30/05/1994 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant Chez Madame [E] [G] - [Adresse 3] Actuellement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M.

[Y] [Z] (Personne faisant l'objet des soins) né le 07/12/1967 à INCONNU demeurant 11 avenue Faidherbe - 93310 LE PRE ST GERVAIS Représenté par M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [X] [V] [P] (Personne faisant fait l'objet de soins) se disant [V] né le 05/11/1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité

en charge la personne malade.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [T] (Personne faisant l'objet de soins) né le 5 août 2000 au MALI demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'[Localité

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [E] (Personne faisant l'objet de soins) né le 4 mai 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [S] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23 Mai 1949 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H

Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ du délai de forclusion se situe non pas à la date du dépassement du découvert autorisé, mais trois mois après un tel dépassement non régularisé

Le département du VAL-D'OISE a fait valoir principalement que la juridiction judiciaire devait décliner sa compétence au profit de la juridiction administrative.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

LA COUR ENTRE : Monsieur Patrice X..., demeurant...