Par un jugement n° 2102180 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.

L'article 1er du décret du 16 octobre 2021 prévoit que ' La demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur

, la victime demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré ; - de débouter la caisse de ses demandes; - de condamner la caisse aux entiers dépens.

Chambolle ... 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me BOUCHARD-STECH, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[V] a demandé à Mme [P] de retirer de son compte Instagram tous les propos, images et commentaires mettant en cause son client comme auteur de crimes ou délits.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Maître Marylise COMOLET de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[X] indiquant devant le tribunal comme devant la cour qu'en raison de l'instabilité de son moignon, il utilise principalement le fauteuil.

L'arrêt de la cour d'appel, première saisie23 2. Le pourvoi en cassation et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne24 3. L'arrêt de la Cour de justice24 4.

indiqué lors de l'enregistrement d'une demande d'asile le nom d'une personne désignée comme sa conjointe.

[B] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes ; - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamné aux dépens ; et statuant à nouveau

Par un jugement n°2503229 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M.

Au vu de l'évolution du litige entre les parties tel qu'indiqué dans les courriers adressés à la cour le 19 avril 2024, il apparaît opportun de procéder à une réouverture des débats avec rabat de l'ordonnance

ERIC X... pris en la personne de son gérant en exercice Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Z...

incidents (point de départ des intérêts compensatoires) Vu l'article 1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 23MA02771, Mme A A, représentée par Me Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

[S] alors qu'il était l'avocat de la partie civile dans un procès tenu devant la Cour d'assises de Paris et portant sur des faits d'assassinat commis dans un contexte d'une particulière atrocité et pour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 novembre 2024, M.

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Mai 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier