CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
653a0667d0451e8318d0e98b
25 octobre 2023
[T], propriétaire d'une parcelle contiguë plantée de chênes près de la limite de propriété, devant le tribunal judiciaire du Mans le 27 mai 2021 afin d'obtenir, au principal, sur le fondement des articles
4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. " 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
arrêté et le plan approuvé.
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
du projet ne se situe pas en dehors des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; le maire a ajouté des motifs à l'avis du préfet en visant le plan
2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
En matière commerciale, il indique que l'un des objectifs du plan local d'urbanisme est de redynamiser le commerce des secteurs de centralité identifiés au plan de zonage ainsi que le commerce de proximité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Par une délibération du 10 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Claude a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 3 avril 2019, le conseil municipal de La-Fare-en-Champsaur a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N révèle une incohérence du plan local d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le classement
5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
local d'urbanisme de la commune de Sainte-Luce démontre que, dès 2008, la vocation forestière de la parcelle était nécessaire à l'équilibre biologique d'une région présentant un intérêt remarquable, ce
Page 15 sur 139