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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 5.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La gérante de droit est Mme [JW] [Z], mère de Mme [N] [Z] Suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale a estimé que Mme [N] [Z] était gérante de fait de la Sarl Lexou.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] n'aurait pas été avisé du transfert de données entre l'Urssaf et l'administration fiscale alors que cette information lui a été donnée par un courrier, que ces informations sont disponibles sur le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89ceddb

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

pour Madame [Y] [Y], supérieure au montant des dividendes perçus sur l'exercice 2016, ainsi que le risque de poursuites de l'administration fiscale au titre des 'habillages' comptables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c729a9834ffd825fa6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] occupait les fonctions de président du conseil d'administration de cette société, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d79

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

de la Société CENINVE ; le Conseil d'Administration du 21 octobre 1996 fixait la rémunération annuelle de Monsieur Y... à la somme de 600.000,00F ; Le 15 mai 2001, Monsieur Y... démissionnait de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils font valoir que : - l'administration fiscale n'est pas recevable à remettre en cause le calcul de la plus-value déclarée par M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

fiscale en vertu des dispositions légales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f4

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

fiscale allemande, Considérant que la société STORIMAGE considère que les deux sociétés allemandes sont intervenues comme bailleurs de fonds et ce, dans un but purement fiscal et en excluant tous

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il a nommé Maître [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465945c024d1adffef7562

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la poursuite du contrat de travail auprès des quatre employeurs successifs, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Il n'a, ce faisant, pas statué sur la prescription des pratiques, ni sur l'extinction de poursuites qui pourraient être mises en 'uvre, mais seulement ordonné la restitution de pièces qui pourraient concerner

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6431068128558704f52e6aa9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, la cour rappelle que la désignation d'un administrateur n'a pas pour vocation de palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Lors de la visite de reprise du 2 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste en un seul certificat (R.4624-12 du code du travail) en indiquant que son état de santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire de la SAS BEWELLCONNECT Representée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

étaient d'une part corrects et d'autre part justifiés par la production de documents répondant aux exigences de l'Administration fiscale, - que la société ACIES EUROPE devait non seulement fournir un

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CA

1ère Chambre

65a784bf8121050008662ef2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suivant procès-verbal de constat du 16 février 2018, l'administration des douanes a maintenu que le seuil d'émissions de COVNM à partir duquel la TGAP devient applicable a été dépassé pour les années 2014

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lors du traitement de la fiscalité afférente à cette demande, il est apparu que M. [R] était résident fiscal de la collectivité de [Localité 6] où il était domicilié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'EPFR est elle-même filiale et sous l'administration et la responsabilité de l'Agence des Participations de l'Etat français, ci dessous 'l'APE', elle-même sous la tutelle du Ministère des finances et

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En 2019, l'administration fiscale a engagé à l'encontre de Mme [E] une procédure de rectification des déclarations d'imposition de 2016 à 2018, remettant en cause les réductions d'impôts opérées au titre

Source officielle

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