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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 5.
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
La gérante de droit est Mme [JW] [Z], mère de Mme [N] [Z] Suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale a estimé que Mme [N] [Z] était gérante de fait de la Sarl Lexou.
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
[O] n'aurait pas été avisé du transfert de données entre l'Urssaf et l'administration fiscale alors que cette information lui a été donnée par un courrier, que ces informations sont disponibles sur le
Pôle 2 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89ceddb
24 octobre 2017
pour Madame [Y] [Y], supérieure au montant des dividendes perçus sur l'exercice 2016, ainsi que le risque de poursuites de l'administration fiscale au titre des 'habillages' comptables.
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
3 avril 2025
[U] occupait les fonctions de président du conseil d'administration de cette société, M.
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d79
28 septembre 2006
de la Société CENINVE ; le Conseil d'Administration du 21 octobre 1996 fixait la rémunération annuelle de Monsieur Y... à la somme de 600.000,00F ; Le 15 mai 2001, Monsieur Y... démissionnait de ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
Ils font valoir que : - l'administration fiscale n'est pas recevable à remettre en cause le calcul de la plus-value déclarée par M.
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a6
9 juillet 2025
fiscale en vertu des dispositions légales.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
fiscale allemande, Considérant que la société STORIMAGE considère que les deux sociétés allemandes sont intervenues comme bailleurs de fonds et ce, dans un but purement fiscal et en excluant tous
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
Il a nommé Maître [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre Sociale-Section 1
63465945c024d1adffef7562
11 octobre 2022
Sur la poursuite du contrat de travail auprès des quatre employeurs successifs, M.
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
Il n'a, ce faisant, pas statué sur la prescription des pratiques, ni sur l'extinction de poursuites qui pourraient être mises en 'uvre, mais seulement ordonné la restitution de pièces qui pourraient concerner
2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa9
6 avril 2023
Enfin, la cour rappelle que la désignation d'un administrateur n'a pas pour vocation de palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437ba
11 janvier 2023
Lors de la visite de reprise du 2 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste en un seul certificat (R.4624-12 du code du travail) en indiquant que son état de santé
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire de la SAS BEWELLCONNECT Representée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau
6253cbc9bd3db21cbdd8e456
1 juillet 2011
étaient d'une part corrects et d'autre part justifiés par la production de documents répondant aux exigences de l'Administration fiscale, - que la société ACIES EUROPE devait non seulement fournir un
1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
Suivant procès-verbal de constat du 16 février 2018, l'administration des douanes a maintenu que le seuil d'émissions de COVNM à partir duquel la TGAP devient applicable a été dépassé pour les années 2014
Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff31
16 janvier 2025
Lors du traitement de la fiscalité afférente à cette demande, il est apparu que M. [R] était résident fiscal de la collectivité de [Localité 6] où il était domicilié.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
L'EPFR est elle-même filiale et sous l'administration et la responsabilité de l'Agence des Participations de l'Etat français, ci dessous 'l'APE', elle-même sous la tutelle du Ministère des finances et
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
En 2019, l'administration fiscale a engagé à l'encontre de Mme [E] une procédure de rectification des déclarations d'imposition de 2016 à 2018, remettant en cause les réductions d'impôts opérées au titre
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